Traduction de «situation dans laquelle les circonstances économiques prévalant avant » (Français → Anglais) :

Toute autre approche créerait une situation dans laquelle les circonstances économiques prévalant avant l’adhésion et la libéralisation (période qui, pour la plupart des nouveaux adhérants, correspond à une période de transition postcommuniste) pourraient persister bien au-delà de l’adhésion du pays à l’Union européenne.
Any other approach would lead to a situation where the economic conditions of the pre-accession and pre-liberalisation period (corresponding, in the case of most new Member States, to a transition period following the communist regime) could be perpetuated long after the country's accession to the European Union.

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

La Cour a ajouté que la circonstance selon laquelle un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aide (43).
The Court added that the fact that a Member State seeks to approximate, by unilateral measures, the conditions of competition in a particular sector of the economy to those prevailing in other Member States cannot deprive the measures in question of their character as aid (43).

Sur cette base, les décisions de recapitaliser So.Ge.A.AL ne semblent pas avoir été basées sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances pertinentes, un investisseur rationnel sur le marché privé, dans une situation similaire, aurait réalisées avant de procéder à ces investissements, afin de déterminer leur future rentabilité.
On that basis, the decisions to recapitalise So.Ge.A.AL do not appear to have been based on economic evaluations comparable to those which, in the relevant circumstances, a rational private market investor in a similar situation would have carried out, before making such investments, in order to determine their future profitability.

Conformément à la règle selon laquelle la date de notification détermine l’ordre de priorité, la Commission a examiné l’opération de concentration entre Seagate et Samsung sur la base de la situation du marché prévalant avant la notification de l’opération entre Western Digital et Hitachi, toujours en cours.
Pursuant to a priority rule based on the date of notification, the Commission assessed the Seagate/Samsung transaction on the basis of the market situation existing before the notification of the Western Digital/Hitachi transaction which is still pending.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de publier avant la période des vacances d'été une brochure d'une page donnant des informations simples sur le comportement à adopter en toutes circonstances dans un tunnel routier et en particulier dans les situations d'urgence telles qu'un embouteillage, un accident ou un incendie.
This is why the Commission has decided to produce ahead of the summer holiday period, a 1 page leaflet providing simple information on how to behave in road tunnels at all times and especially in case of an emergency such as congestion, accident or fire.

Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.
The Court of Justice may not, however, examine the evaluation of the situation, resulting from economic facts or circumstances, in the light of which the Commission took its decisions or made its recommendations, save where the Commission is alleged to have misused its powers or to have manifestly failed to observe the provisions of this Treaty or any rule of law relating to its application.

Dans chaque cas, le gouvernement devrait aussi prendre en compte les circonstances économiques particulières; la durée de la période pendant laquelle un parrain ne s'acquitte pas de ses obligations avant de prendre des mesures juridiques de recouvrement. Enfin, aucune restriction ne devrait être imposée quant au droit d'appel des parrains, quelles que soient les raisons du refus.
The government should also take into account the specific economic circumstances; the length of sponsorship breakdown before taking any legal action to collect; and, last, there should be no restriction of appeal rights of sponsors, regardless of the reasons for refusal.

Cela dépend surtout de la situation économique à laquelle faisait face la pêche avant son entrée dans un système de quotas et de l'évolution des conditions du marché mondial depuis.
It largely relates to the economic situation facing the fishery prior to its entry into a quota system and how world market conditions have changed since then.

Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux entreprises, - le marché de l'ancienne Allemagne de l'Est a été exposé à la concurrence "occidentale" sans qu'ait été prévue la période transitoire requise par la procédure normale, - il s'agit de remplacer complètement la capacité de production actuelle et non de moderniser progressivement ou partiellement un stock de capital existant, - les directives de la Commission ont été conçues non en vue de remédier à la situation en cause mais bien pour résoudre un problème totalement différent s'inscrivant dans un contexte différent; - l'aide ne place pas les autres producteurs de la Communauté dans une situation moins satisfaisante que celle dans laquelle ils se trouvaient vers la fin de l'année 1990.
The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until some months ago; the individual firms cannot be blamed for it, - the East German market has been opened up to "western" competition in the absence of any kind of transitional period, which otherwise would have been the normal procedure, - the issue at stake is one of a total replacement of existing production capacity and not one of gradual or partial modernization of an existing capital stock, - the Commission's guidelines were not made for such a situation, but reacted to a totally different problem in a different environment, - the aid does not put producers elsewhere in the Community in a less satisfactory situation than that prevailing until late in 1990.