Traduction de «laquelle les avocats font valoir » (Français → Anglais) :

Une fois ces témoignages réunis, nous passons à l'étape des mémoires écrits par des représentants de la Première nation, de la réplique du Canada qui explique sa position et de la réponse de la Première nation à la position du Canada; après quoi, nous menons une séance de vive voix durant laquelle les avocats font valoir leurs arguments juridiques aux commissaires. Cette étape est suivie de délibérations, de la rédaction d'un rapport et de la formulation d'une recommandation par les commissaires au ministre des Affaires indiennes.
After the evidentiary record is closed, the next stage is written submissions by the First Nation on the issues, reply from Canada on its position, reply from the First Nation on Canada's answer, and then we conduct an oral session where counsel will make their legal arguments before the panel, followed by deliberations, the writing of a report and a recommendation from the panel to the Minister of Indian Affairs.

Ce qui inquiète les éditeurs de publications juridiques, c'est la mesure dans laquelle les avocats font des photocopies dans l'exercice de leur travail et en particulier des photocopies, pour leurs clients, des ouvrages juridiques publiés par les éditeurs en question.
The concern of the legal publishers is the extent to which lawyers make photocopies during the course of their practices and, in particular, make copies of their published legal materials for clients.

En réponse à l'observation de la Commission, selon laquelle les taxes prévues pour l'aéroport de Gdynia [25 PLN (6,25 EUR) au cours des deux premières années et ensuite 40 PLN (10 EUR) par passager au départ] sont plus élevées que celles avec remise appliquées par l'aéroport de Gdańsk [24 PLN (6 EUR) par passager au départ dans le cas de compagnies à bas coûts et de vols internationaux assurés au moins deux fois par semaine; 12,50 PLN (3,10 EUR) dans le cas de vols intérieurs], les autorités polonaises font valoir que le plan d'entreprise prend en considération le niveau moyen des taxes pour toute la période couverte par les prévisions (2014-2030), étant donné que les taxes de l'aéroport de Gdańsk devront augmenter à long terme en raison des normes de service plus élevées appliquées dans cet aéroport.
In reply to the Commission's comment that the charges foreseen for Gdynia airport (PLN 25 (EUR 6,25) in the first 2 years and then PLN 40 (EUR 10) per departing passenger) are higher than the discounted charges applied at Gdańsk airport (PLN 24, that is EUR 6) per departing passenger by an aircraft of LCC type if an international route is served at least 2 times per week; for a domestic route the charge would be PLN 12,5 (EUR 3,1), Poland notes that the level of charges in the business plan is averaged for the whole projection period (2014-2030) and takes into account the fact that in the long-period term charges at Gdańsk airport will have to increase following improved standard of service at that airport.

Monsieur le Président, j'admire la passion avec laquelle mes collègues font valoir leur position.
Mr. Speaker, I admire the passion with which my colleagues have advocated their position.

Les autorités françaises font valoir que la distinction entre share deal et asset deal, sur laquelle repose l’argumentaire que la Commission a développé dans le cadre des affaires SMI (16) et CDA (17), ne serait pas pertinente en l’espèce.
The French authorities emphasise that the distinction between share deal and asset deal, which forms the basis for the Commission’s arguments developed in the context of the SMI (16) and CDA (17) cases, is not relevant in the present case.

Elles font valoir qu’il y a lieu d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché à l’ETVA qui était la personne morale à laquelle HSY a été vendue, et au gouvernement grec, qui était le vendeur d’ETVA.
They argue that the test of the market economy investor should be applied at the level of ETVA, which was the legal entity which sold HSY, and at the level of the Greek government, which was the seller of ETVA.

Les autorités allemandes font valoir que l’activité d’un exécuteur testamentaire ne constitue pas, à proprement parler, un service consultatif comparable à celui fourni par les avocats et que les services d’un avocat et d’un exécuteur testamentaire ont des finalités différentes.
The German authorities argue that an executor's activity is not as a rule an advisory service of the kind provided by lawyers. Moreover, they claim that the services of a lawyer and those of an executor serve different purposes.

[18] S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat" ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.
[18] When not appearing under the title "Advokat", or as an EEA lawyer under his or her home-country corresponding title, foreign lawyers may freely offer legal advice activities.

[14] S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat" ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.
[14] When not appearing under the title "Advokat", or as an EEA lawyer under his or her home-country corresponding title, foreign lawyers may freely offer legal advice activities.

Certains avocats font valoir et répandent les arguments de la presse dans le cadre des procédures judiciaires et ils se fient à la protection que leur confère l'immunité judiciaire et leur propre statut d'officiers de justice.
Certain lawyers advance and perpetrate press information in judicial proceedings and rely on the protection of judicial privilege and on their own positions as officers of the court.