Traduction de «avocats font valoir » (Français → Anglais) :

Une fois ces témoignages réunis, nous passons à l'étape des mémoires écrits par des représentants de la Première nation, de la réplique du Canada qui explique sa position et de la réponse de la Première nation à la position du Canada; après quoi, nous menons une séance de vive voix durant laquelle les avocats font valoir leurs arguments juridiques aux commissaires. Cette étape est suivie de délibérations, de la rédaction d'un rapport et de la formulation d'une recommandation par les commissaires au ministre des Affaires indiennes.
After the evidentiary record is closed, the next stage is written submissions by the First Nation on the issues, reply from Canada on its position, reply from the First Nation on Canada's answer, and then we conduct an oral session where counsel will make their legal arguments before the panel, followed by deliberations, the writing of a report and a recommendation from the panel to the Minister of Indian Affairs.

Le fait est que les juges ont la possibilité de choisir parmi les précédents que font valoir les avocats de la défense.
The fact is judges have the option of choosing to accept whatever precedent the defence lawyers are putting forward.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de préciser aux députés d'en face qu'il n'y a absolument aucune contradiction entre la position du ministre des Affaires intergouvernementales et la mienne, ni entre ce que nous croyons et ce que font valoir nos avocats devant la Cour suprême.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, let me clarify for hon. members across the way that there is absolutely no contradiction between the Minister of Intergovernmental Affairs and me. Nor is there any contradiction between what we believe and what our counsel is arguing in the supreme court today.

H. considérant que les avocats de la défense et le CICR font valoir que la grève de la faim s'explique essentiellement par la détresse des détenus face à l'absence de toute perspective de libération, notamment après la reconduction par le Président Obama, en janvier 2013, de la loi sur la défense nationale (National Defence Authorisation Act, ou NDAA) qui contient des dispositions maintenant le centre de Guantanamo dans un futur proche;
H. whereas an important reason for the hunger strike given by defence lawyers and the ICRC is the inmates’ distress over the lack of any prospect of being released, in particular after President Obama renewed in January 2013 the National Defence Authorisation Act (NDAA), which included provisions maintaining Guantánamo Bay for the foreseeable future;

Akzo et Akcros font valoir que, au point 174 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté à tort le grief selon lequel le refus de protéger, au titre du principe de la confidentialité, les communications échangées avec un avocat interne viole le principe de l’égalité de traitement.
Akzo and Akcros submit that, in paragraph 174 of the judgment under appeal, the General Court wrongly rejected the claim that refusing to apply legal professional privilege to correspondence exchanged with an in-house lawyer violates the principle of equal treatment.

Akzo et Akcros font valoir que l’interprétation faite par le Tribunal, au point 176 de l’arrêt attaqué, concernant la portée de la protection des communications entre avocats et clients, abaisse le niveau de la protection des droits de la défense des entreprises.
Akzo and Akcros submit that the General Court’s interpretation, in paragraph 176 of the judgment under appeal, concerning the scope of legal professional privilege, lowers the level of protection of the rights of defence of undertakings.

Akzo et Akcros font valoir que, eu égard à des développements majeurs «dans le paysage juridique» depuis l’année1982, le Tribunal aurait dû procéder à une «réinterprétation» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients.
Akzo and Akcros submit that, having regard to significant recent developments ‘in the legal landscape’ since 1982, the General Court should have ‘reinterpreted’ the judgment in AM SEurope v Commission, as far as concerns the principle of legal professional privilege.

Les avocats de l'appui budgétaire font valoir toute une série d'améliorations escomptée, parmi lesquelles une amélioration de la coordination et de l'harmonisation entre les donateurs (renforcement de l'efficacité, montant de l'aide et harmonisation de la conditionnalité), l'alignement sur les systèmes et les politiques en vigueur dans les pays bénéficiaires, une plus grande prédictibilité du financement, une plus grande responsabilité du pays bénéficiaire (étant donné que celui-ci détermine puis met en œuvre les politiques de développement), l'amélioration des systèmes de gestion des finances publiques, en termes de bonne gouvernance, de stabilité macroéconomique et d'efficacité des affectations ainsi qu'une amélioration de la responsabilité sur le plan intérieur.
The advocates of budget support point to a wide range of positive expectations from the instrument, which include; improved coordination and harmonisation among donors (increasing efficiencies and aid amounts and harmonising conditionality), alignment to partner country systems and policies, greater predictability of funding, increased recipient ownership (as the recipient determines and then implements development policies), improvements in public financial management systems, in terms of good governance, macroeconomic stability and allocative efficiency, and improved domestic accountability.

Les autorités allemandes font valoir que l’activité d’un exécuteur testamentaire ne constitue pas, à proprement parler, un service consultatif comparable à celui fourni par les avocats et que les services d’un avocat et d’un exécuteur testamentaire ont des finalités différentes.
The German authorities argue that an executor's activity is not as a rule an advisory service of the kind provided by lawyers. Moreover, they claim that the services of a lawyer and those of an executor serve different purposes.

Certains avocats font valoir et répandent les arguments de la presse dans le cadre des procédures judiciaires et ils se fient à la protection que leur confère l'immunité judiciaire et leur propre statut d'officiers de justice.
Certain lawyers advance and perpetrate press information in judicial proceedings and rely on the protection of judicial privilege and on their own positions as officers of the court.