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Traduction de «laquelle le gouvernement fédéral prévoit retenir » (Français → Anglais) :

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ...[+++]

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.


Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.

It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.


L'article 5 de ce projet de loi prévoit d'ailleurs que le gouvernement fédéral devra conclure une entente avec chacun des gouvernements provinciaux sur la manière selon laquelle le gouvernement fédéral consulte les gouvernements provinciaux.

In fact, clause 5 of the bill provides that the federal government will have to enter into an agreement with each provincial government on the manner in which it will consult the provincial governments.


Je sais que le gouvernement fédéral prévoit des sanctions pénales pour les choses qu'il interdit, et je présume que c'est peut-être la véritable raison pour laquelle il renforce le pouvoir fédéral.

I know that the federal government is attaching criminal sanctions to the things it prohibits, and I suggest perhaps the real reason for that is it strengthens federal jurisdiction.


À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.

Further to a decision of the Russian government, Technopromexport, a subsidiary of Rostec, is planning to build energy plants in Crimea thereby supporting its integration into the Russian Federation.


À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.

Further to a decision of the Russian government, Technopromexport, a subsidiary of Rostec, is planning to build energy plants in Crimea thereby supporting its integration into the Russian Federation.


L'impasse politique dans laquelle se trouve la Fédération depuis plus d'un an a un impact négatif sur la gouvernance tant dans la Fédération qu'au niveau de l'État.

The political deadlock in the Federation, which has been ongoing for more than one year, has a negative impact on the governance both in the Federation and at the State level.


Un deuxième véhicule, évidemment, qui est très connu parce que, pendant très longtemps, les chantres du fédéralisme canadien nous ont dit que c'était là une des originalités du système, et je parle de la péréquation pour laquelle le gouvernement fédéral prévoit retenir près de 9 milliards de dollars.

The second vehicle is very well-known because, for a very long time, the champions of Canadian federalism told us that an original feature of the system was equalization, for which the federal government plans to set aside close to $9 billion.


Étant donné que les Ontariens demandent le programme de travail obligatoire et que ces dispositions autorisent le gouvernement fédéral à retenir des fonds, les Ontariens sont-ils prêts à se faire dire par le gouvernement fédéral: «Nous n'allons pas vous transférer assez de fonds pour financer le programme de travail obligatoire»?

With the will of the people of Ontario talking about workfare and with these clauses that give the ability to the federal government to withhold funds, is the will of the people of Ontario to be thwarted by the people in Ottawa who will say they will not be transferring sufficient funds for a workfare program?


Ce que nous débattons actuellement à l'étape du rapport, c'est leur amendement visant à supprimer la partie dans laquelle le gouvernement fédéral prévoit transférer des fonds aux provinces au titre de la santé, du TCSPS.

In fact, what we are debating at report stage is their amendment to remove that part where the federal government transfers money to the provinces for health care, for the CHST.


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