Vertaling van "laquelle le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Conférence à laquelle participeront les gouvernements des pays africains et des représentants de compagnies aériennes africaines pour examiner les moyens d'appliquer les résolutions sur les libertés de l'air
Conference of the Governments of African countries and representatives of African airlines with a view to examining ways and means to implement the resolutions on freedoms of the air

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet objectif ne peut être atteint que dans une société démocratique, fondée sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans laquelle le gouvernement n’est pas corrompu et doit rendre des comptes, le parlement est en mesure de refléter la diversité des points de vue et des intérêts de la population, la société civile est dynamique, les médias sont libres et le système judiciaire est indépendant.
This can only be achieved in a democratic society, based on respect for human rights and fundamental freedoms, in which the government is not corrupt and is accountable, the parliament is able to reflect the variety of views and interests of its population, civil society is vibrant, the media is free and the justice system is independent.

Les arguments invoqués sont liés à la période préélectorale officielle (au cours de laquelle le gouvernement n'est pas autorisé à prendre des décisions importantes).
The arguments invoked are linked to the purdah (the official pre-election period during which the Government is not allowed to adopt any major decisions).

vu la déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l'agriculture en Afrique pour une prospérité partagée et de meilleures conditions de vie, adoptée le 27 juin 2014 lors du sommet des chefs d'État de l'UA, dans laquelle les gouvernements de l'UA se sont de nouveau engagés à allouer au moins 10 % de leurs dépenses publiques à l'agriculture
having regard to the declaration on ‘Accelerated Agricultural Growth and Transformation for Shared Prosperity and Improved Livelihoods’, adopted on 27 June 2014 by the summit of AU Heads of State held in Malabo (Equatorial Guinea), whereby the AU governments recommitted allocating at least 10 % of public spending to agriculture

À cet égard, la Commission note que le gouvernement d'entreprise est aujourd'hui en tête des priorités de l'OCDE, laquelle a récemment décidé de réviser ses principes de gouvernement d'entreprise de 1999 pour aboutir à une version modernisée de ces principes en 2004.
In that respect, the Commission notes that corporate governance is now at the forefront of the activities of the OECD, which recently decided to revise its corporate governance principles of 1999 with the aim of adopting a modernised version of these principles in 2004.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Comme dans le cas de NMS, la plus grande partie de la production devait être vendue à Fluorsid s.p.a., une entreprise de production d’acide fluorhydrique dans laquelle le gouvernement régional sarde possède une participation de 40 %.
As had been the case with Nuova Mineraria Silius, most of the output would be sold to Fluorsid SpA, a supplier of hydrofluoric acid, in which the Region of Sardinia had a 40 % holding.

Le Pacte pour l'Afghanistan appuie la Stratégie nationale intérimaire pour le développement de l'Afghanistan, dans laquelle le gouvernement afghan expose sa vision des choses et ses priorités en matière d'investissements.
The Afghanistan Compact supports the Afghan Government's interim National Development Strategy (i-ANDS) which lays out their vision and investment priorities.

Le présent arrangement s'appliquera à la date à laquelle le gouvernement du Royaume-Uni aura informé le secrétariat général du Conseil de l'organe qu'il a désigné pour effectuer les traductions visées aux points 1, 2 et 7, sous réserve que le secrétariat général du Conseil ait informé le gouvernement du Royaume-Uni du fait que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent arrangement par le secrétariat général du Conseil ont été mises en place.
This arrangement will apply from the date on which the Government of the United Kingdom informs the General Secretariat of the Council of the body which it has designated to make the translations referred to in paragraphs 1, 2 and 7, subject to the General Secretariat of the Council having informed the Government of the United Kingdom that the measures necessary for the implementation of this arrangement by the General Secretariat of the Council have been put in place.

Dans certains cas, ils font partie d'une stratégie nationale globale dans laquelle les gouvernements centraux définissent un cadre comportant des objectifs et des programmes nationaux et les gouvernements régionaux fixent leurs propres objectifs et sélectionnent l'éventail d'instruments approprié.
In some cases they are part of an overall national strategy where the central governments sets a framework with national targets and programmes and the regional governments set their own targets and select the appropriate mix of instruments.

c) l'octroi d'une garantie de prêt totalisant 1 milliard d'ESP, aux termes de la loi 7/93: la Commission a estimé que cette loi, par laquelle le gouvernement régional de Cantabrique autorisait une garantie de prêt de 1 milliard d'ESP en faveur de Sniace, contenait un élément d'aide d'État;
(c) a loan guarantee approved totalling ESP I billion approved by law 7/93. The Commission expressed doubts that law 7/93 by which the Cantabrian regional government authorised a loan guarantee of ESP l billion to SNIACE contains a degree of State aid;