Vertaling van "fédéral à retenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Investir dans nos enfants : Idées à retenir : Rapport de la Conférence nationale sur la recherche tenue à Ottawa, du 27 au 29 octobre 1998 [ Investir dans nos enfants : Idées à retenir ]
Investing in Children: Ideas for Action: Report from the National Research Conference Held in Ottawa, October 27-29, 1998 [ Investing in Children: Ideas for Action ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

à retenir à la gare destinataire
hold at the destination station

machine à retenir
resetting machine

à retenir
remember this

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

retenir la responsabilité de quelqu'un
visit

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas visés à l’article 13, ainsi que dans les cas de nature similaire signalés par les autorités compétentes russes, la Commission engage, s’il y a lieu, des consultations avec la Fédération de Russie en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.
In the cases referred to in Article 13, as well as in those cases of a similar nature raised by the competent authorities of the Russian Federation, the Commission, if necessary, shall enter into consultations with the Russian Federation, in order to reach agreement on the classification definitively applicable to the products involved in the divergence.

Le message que le gouvernement fédéral doit retenir, c'est qu'il vaut mieux rassembler les Canadiens grâce à des relations, une réciprocité et une coopération horizontales que par des relations verticales de pouvoir et de dépendance.
The message for the federal government is that it is better to bind the citizens of Canada together by horizontal relations or reciprocity and cooperation than by vertical relations of authority and dependency.

Étant donné que les Ontariens demandent le programme de travail obligatoire et que ces dispositions autorisent le gouvernement fédéral à retenir des fonds, les Ontariens sont-ils prêts à se faire dire par le gouvernement fédéral: «Nous n'allons pas vous transférer assez de fonds pour financer le programme de travail obligatoire»?
With the will of the people of Ontario talking about workfare and with these clauses that give the ability to the federal government to withhold funds, is the will of the people of Ontario to be thwarted by the people in Ottawa who will say they will not be transferring sufficient funds for a workfare program?

Nous proposons de supprimer une partie de l'article 51 qui permettrait au gouvernement fédéral de retenir des paiements de péréquation et d'autres paiements de transfert aux provinces à cause d'infractions aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé et des programmes sociaux.
We propose to delete a section of clause 51 that would allow the federal government to withhold equalization payments and other provincial transfers for violations under the Canada health and social transfer programs.

Par exemple, dans la motion no 57, nous proposons de supprimer une partie de l'article 51 qui permettrait au gouvernement fédéral de retenir les paiements de péréquation et autres transferts aux provinces en cas de violation des conditions du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
For example, in Motion No. 57 we propose to delete a section of clause 51 that would allow the federal government to withhold equalization payments and other provincial transfers for violations of the Canada health and social transfer conditions.

Autrement dit, cette disposition permettrait au gouvernement fédéral de retenir des paiements devant être versés dans le cadre d'autres programmes même après épuisement des paiements versés en vertu du transfert.
In other words, this clause would allow the federal government to withhold cash from other programs even after the cash component of the Canada health and social transfer has been exhausted.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.