Vertaling van "intentions du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des gouvernements fédéral et provinciaux
GST/HST Rebate Application for Federal and Provincial Governments

Initiatives An 2000 : Lignes directrices sur la tenue des dossiers à l'intention du Gouvernement du Canada
Year 2000 Initiatives: Record Keeping Guidelines for the Government of Canada

Principes directeurs à l'intention des gouvernements fournissant des contingents
Guidelines for Troop Contributing Nations

initiative en matière de gouvernance à l’intention des pays ACP
Governance Initiative for ACP

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce document regroupe des recommandations sur les mesures visant à mettre fin à cette violation des droits de l’enfant à l’intention des gouvernements et des communautés des pays touchés par ce problème.
This document includes recommendations (for the governments and communities of the countries affected by this problem) on ways to end this violation of a child's right.

Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.
It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.

Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.
The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est bien sûr l'intention du gouvernement de respecter les décisions qui sont rendues et nous avons l'intention d'agir dans le meilleur intérêt des auteurs canadiens, comme nous le faisons toujours.
Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, it is the government's intention, of course, to respect the decisions that have been brought down and it is our intention to act in the best interests of Canadian authors, as always.

Celui-ci est habilité à émettre des avis à l’intention du gouvernement dans des domaines tels que les retraites, l’égalité des chances, l’intégration sociale et les soins, le gouvernement disposant d’un délai de trois mois pour réagir à ces avis.
It can issue opinions to the government in areas such as pensions, equal opportunities, social integration and health care. The government has to reply within a period of three months.

La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations ainsi que dans ses travaux en cours sur la planification fiscale agressive et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
The Commission plans to establish a Platform for Tax Good Governance composed of experts from Member States and stakeholders representatives to provide assistance in preparing its report on the application of the two Recommendations, and in its on-going work on aggressive tax planning and good governance in tax matters.

2. Les projets d'accords visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont communiqués à la Commission, qui peut formuler ses observations à l'intention des gouvernements intéressés.
2. Drafts of the agreements mentioned in the first subparagraph of paragraph 1 shall be sent to the Commission, which may make its comments known to the Governments concerned.

L'Union européenne est gravement préoccupée par l'intention du gouvernement iranien de reprendre les activités nucléaires qui étaient suspendues.
The EU views with serious concern the Government of Iran's intention to resume suspended nuclear activities.

Sir Leon Brittan, membre de la Commission chargé de la politique de concurrence, a informé aujourd'hui la Commission du résultat des entretiens qu'il a eus le vendredi 14 juin avec le premier ministre français, Mme Edith Cresson, au sujet de l'intention du gouvernement français d'accorder une dotation en capital à la Compagnie des Machines Bull et à Thomson SA. Bull Lors de sa réunion à Paris, Sir Leon Brittan a expliqué les raisons pour lesquelles il se propose d'ouvrir la procédure à l'égard de cette dotation en capital et des aides à la RD envisagées en faveur de Bull.
Sir Leon Brittan, Commissioner for competition policy, today informed the Commission of the outcome of discussions held on Friday 14 June with the French Prime Minister, Mme Edith Cresson, concerning the French government's plans to inject public resources into Compagnie des Machines Bull and Thomson S.A. Bull At his meeting in Paris, Sir Leon explained the rationale behind his proposal to open a procedure into the planned capital injection and RD aids for Bull.

En mai 1994, le gouvernement fédéral allemand signalait à la Commission l'intention du gouvernement du Land de Bavière de céder pour un montant symbolique ses participations d'une part dans la Neue Maxhuette (45%) et dans la Lech-Stahlwerke (env.20%).
The Commission decided today that Bavaria's intended payments to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) and to Lech-Stahlwerke GmbH (LSW) would constitute state aid which is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] and that they are therefore inadmissible.