Vertaling van "gouvernement fédéral prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.
It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.

6. demande au gouvernement fédéral du Nigeria et aux gouvernements des États régionaux de supprimer la peine de mort et d'instituer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies; exhorte ces gouvernements à retirer de leurs législations toutes les dispositions prévoyant la peine capitale obligatoire;
6. Calls on the Federal Government and State Governments in Nigeria to abolish the death penalty and to declare an immediate moratorium on all executions as provided by UN General Assembly Resolution 62/149; urges them to remove all provisions which provide for mandatory death sentences;

À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.
Further to a decision of the Russian government, Technopromexport, a subsidiary of Rostec, is planning to build energy plants in Crimea thereby supporting its integration into the Russian Federation.

16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;
16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;

60. invite les Chypriotes grecs qui sont sur le point d'adhérer à l'UE à démontrer leur bonne foi (conformément aux exigences de l'initiative Balladur qui vaut aussi pour le gouvernement chypriote), et le leader des Chypriotes turcs à s'engager sans réserves dans des négociations sur la base convenue du plan des Nations unies soumis par le Secrétaire général Annan afin d'aboutir à une solution finale au problème chypriote préalable à son adhésion à l'Union européenne qui prévoit la création d'un État fédéral, conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, composé de deux parties constituantes et doté d'une personnalité internationale unique;
60. Calls on the Greek Cypriots, who are on the verge of accession to the EU, to demonstrate their good faith (in accordance with the requirements of the Balladur initiative, which also apply to the government of Cyprus), and also calls on the Turkish Cypriot leader to fully engage in the negotiations on the agreed basis of the Annan Plan as a basis for negotiations so that, before Cyprus joins the Union, the Cyprus question can be finally resolved and a federal state established in accordance with the UN Security Council resolutions, that is to say, a state consisting of two constituent parts and having a single international personality;

60. invite les Chypriotes grecs qui sont sur le point d'adhérer à l'UE à démontrer leur bonne foi (conformément aux exigences de l'initiative Balladur qui vaut aussi pour le gouvernement chypriote), et le leader des Chypriotes turcs à accepter le plan des Nations unies soumis par le Secrétaire général Annan comme base de négociations afin d'aboutir à une solution finale au problème chypriote préalable à son adhésion à l'Union européenne qui prévoit la création d'un État fédéral, conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, composé de deux parties constituantes et doté d'une personnalité internationale unique;
60. Calls on the Greek Cypriots, who are on the verge of accession to the EU, to demonstrate their good faith (in accordance with the requirements of the Balladur initiative, which also apply to the Government of Cyprus), and on the Turkish Cypriot leader to accept the UN plan submitted by Secretary-General Annan as a basis for negotiations so that, before Cyprus joins the Union, the Cyprus question can be finally resolved and a federal state established in accordance with the UN Security Council resolutions, that is to say consisting of two constituent parts and having a single international personality;

La constitution autrichienne prévoit que le gouvernement fédéral doit avoir la confiance du président fédéral.
The Austrian constitution stipulates that the Federal Government must have the confidence of the Federal President.