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Vertaling van "péréquation pour laquelle le gouvernement fédéral prévoit retenir " (Frans → Engels) :

Un deuxième véhicule, évidemment, qui est très connu parce que, pendant très longtemps, les chantres du fédéralisme canadien nous ont dit que c'était là une des originalités du système, et je parle de la péréquation pour laquelle le gouvernement fédéral prévoit retenir près de 9 milliards de dollars.

The second vehicle is very well-known because, for a very long time, the champions of Canadian federalism told us that an original feature of the system was equalization, for which the federal government plans to set aside close to $9 billion.


On fait référence à trois familles de programmes, au financement des programmes établis pour lequel le gouvernement fédéral a retenu 21 milliards de dollars pour 1995-1996, à la péréquation pour laquelle le gouvernement fédéral a retenu 8,87 milliards de dollars et, finalement, au Régime d'assistance publique du Canada pour lequel le gouvernement ...[+++]

We are referring to three categories of transfers, namely those under established programs financing, which the federal government has reduced by $21 billion for 1995-96, under the equalization program, which the government has reduced by $8.87 billion, and, finally, under the Canada Assistance Plan, which the government has reduced by $7.95 billion.


Par exemple, dans la motion no 57, nous proposons de supprimer une partie de l'article 51 qui permettrait au gouvernement fédéral de retenir les paiements de péréquation et autres transferts aux provinces en cas de violation des conditions du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

For example, in Motion No. 57 we propose to delete a section of clause 51 that would allow the federal government to withhold equalization payments and other provincial transfers for violations of the Canada health and social transfer conditions.


Nous proposons de supprimer une partie de l'article 51 qui permettrait au gouvernement fédéral de retenir des paiements de péréquation et d'autres paiements de transfert aux provinces à cause d'infractions aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé et des programmes sociaux.

We propose to delete a section of clause 51 that would allow the federal government to withhold equalization payments and other provincial transfers for violations under the Canada health and social transfer programs.


Ce que nous débattons actuellement à l'étape du rapport, c'est leur amendement visant à supprimer la partie dans laquelle le gouvernement fédéral prévoit transférer des fonds aux provinces au titre de la santé, du TCSPS.

In fact, what we are debating at report stage is their amendment to remove that part where the federal government transfers money to the provinces for health care, for the CHST.




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péréquation pour laquelle le gouvernement fédéral prévoit retenir ->

Date index: 2022-01-01
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