Vertaling van "entreprises concernées prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

entreprise concernée
undertaking concerned

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

C'est la raison pour laquelle le cadre réglementaire en place prévoit un régime d'agréments et d'enregistrements des précurseurs de drogues. Ce régime contrôle les échanges commerciaux de ces substances dans l'Union européenne, en imposant des obligations spécifiques aux entreprises concernées (prévention des vols, vérification des clients, détection des transactions suspectes) et aux pouvoirs publics (procédures administratives et visites dans les entreprises).
The existing regulatory framework has therefore set up a system of licensing and registration to monitor the trade in drug precursors in the EU, with specific obligations imposed on the companies involved (these include preventing theft, checking customers, and detecting suspicious transactions) and on public authorities (these include administrative procedures and on-site inspections). The level of control depends on the category of the substance in question.

En ce qui concerne la question de la transparence en matière d'instruments financiers et d'instruments dérivés, pour laquelle la directive ne prévoit pas d'exigences supplémentaires applicables aux entreprises concernées, la Commission procèdera à un examen approfondi et dégagera une conclusion vers la mi-2008.
On the issue of transparency regarding derivatives and financial instruments with respect to which these proposals do not provide for additional requirements on the companies concerned, the Commission will examine this issue in detail and reach a conclusion towards the middle of 2008.

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, la direction centrale située sur son territoire n’est pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou porteraient préjudice à celles-ci.
2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the central management situated in its territory is not obliged to transmit information when its nature is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the undertakings concerned or would be prejudicial to them.

6. Toute mesure au niveau communautaire visée dans le présent article prévoit des dispositions visant à garantir une indemnisation juste et équitable des entreprises concernées par les mesures à prendre.
6. Any measures at Community level referred to in this Article shall contain provisions aimed at ensuring fair and equitable compensation of the undertakings concerned by the measures to be taken.

- Certains députés voudraient qu’en cas d’OPA, les représentants du personnel des entreprises concernées soient mieux informés que ne le prévoit cette directive.
– (FR) In the case of takeover bids, some Members would like staff representatives of the businesses concerned to be better informed than this directive provides for them to be.

1. Le producteur, le notifiant et les autres entreprises concernées par un transfert de déchets prennent toutes les mesures qui s'imposent pour que tous les déchets qu'ils transfèrent soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.
1. The producer, the notifier and other undertakings involved in a shipment shall take all necessary steps to ensure that any waste they ship is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment as required in Article 4 of Directive 75/442/EEC and in accordance with Community legislation on waste throughout the period of shipment and including final disposal or final recovery in the country of destination.

Le règlement prévoit la diffusion pour toutes les données collectées au titre des annexes A à H, sous réserve que les données soient déjà accessibles au public de l’UE ou que les entreprises concernées ait donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation.
The regulation provides for the dissemination of all data specified in Annexes A to H, so long as the data is already available to the EU public or approval has been explicitly given in advance for such disclosure by the undertakings concerned.

Quatrièmement, certaines personnes déclarent que les employés des entreprises concernées ne sont pas protégés, mais la directive prévoit une information complète et immédiate des employés et leur donne naturellement la possibilité de faire part de leur opinion au sujet de l'offre.
Fourthly, some claim there is no protection for the employees of the companies involved, but this directive provides for complete and immediate information for employees and also gives them the opportunity to state their opinion on the offer.