Vertaling van "laquelle la hongrie serait autorisée " (Frans → Engels) :

Au lieu d'abaisser la limite, il serait plus judicieux d'adopter une procédure administrative en vertu de laquelle la police routière serait autorisée à suspendre temporairement, soit environ de 48 à 72 heures, le permis des conducteurs qui présentent un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05.
Instead of lowering the limit, it may be wiser to establish an administrative procedure to permit those who blow over .05 to have their licence temporarily suspended by police at the roadside, possibly for 48 to 72 hours, rather than making it a Criminal Code offence.

Victimes de violence serait tout à fait en faveur d'une banque de données pour laquelle des échantillons d'ADN seraient prélevés au moment de l'arrestation et, sur déclaration de culpabilité, la police serait autorisée à maintenir ces échantillons exactement de la même manière qu'elle le fait actuellement pour les empreintes digitales.
Victims of Violence would strongly support a DNA data bank where DNA samples are taken at the time of arrest, and if there is a conviction, the police would be allowed to maintain these samples in exactly the same manner as they do with fingerprints today.

Pour en revenir à la lettre du 17 avril 1997 du ministre de la Santé de l'époque, M. David Dingwall, qui portait sur la course automobile, nous sommes contre un amendement qui prolongerait la période au cours de laquelle la commandite de la course automobile—ou pire encore, de toutes les manifestations—serait autorisée.
To go back to the letter of April 17, 1997, of the then health minister, David Dingwall, which focused on car racing, we oppose an amendment that would extend the period that sponsorships of car racing would be continued—and what's even worse, for it to be for all events.

C'est le Comité olympique canadien qui devait choisir laquelle de ces trois villes serait autorisée à présenter sa candidature.
It was up to the Canadian Olympic Committee to decide which of those three cities would be allowed to go forward to apply for the games.

Par exemple, pour participer à une procédure de passation de marché pour laquelle serait autorisée ou requise l'utilisation de catalogues électroniques, c'est-à-dire d'un format permettant de présenter et d'organiser les informations d'une manière commune à tous les soumissionnaires et qui se prête au traitement électronique, les opérateurs économiques seraient tenus, en l'absence de normalisation, d'adapter leurs catalogues à chaque procédure de passation de marché, ce qui entraînerait la communication d'informations très semblables dans des formats différents en fonction du cahier des charges du pouvoir adjudicateur concerné.
For example, in order to participate in a procurement procedure in which use of electronic catalogues, which is a format for the presentation and organisation of information in a manner that is common to all the participating bidders and which lends itself to electronic treatment, is permitted or required, economic operators would, in the absence of standardisation, be required to customise their own catalogues to each procurement procedure, which would entail providing very similar information in different formats depending on the specifications of the contracting authority concerned.

Par exemple, pour participer à une procédure de passation de marché pour laquelle serait autorisée ou requise l'utilisation de catalogues électroniques, c'est-à-dire d'un format permettant de présenter et d'organiser les informations d'une manière commune à tous les soumissionnaires et qui se prête au traitement électronique, les opérateurs économiques seraient tenus, en l'absence de normalisation, d'adapter leurs catalogues à chaque procédure de passation de marché, ce qui entraînerait la communication d'informations très semblables dans des formats différents en fonction du cahier des charges de l'entité adjudicatrice concernée.
For example, in order to participate in a procurement procedure in which use of electronic catalogues, which is a format for the presentation and organisation of information in a manner that is common to all the participating bidders and which lends itself to electronic treatment, is permitted or required, economic operators would, in the absence of standardisation, be required to customise their own catalogues to each procurement procedure, which would entail providing very similar information in different formats depending on the specifications of the contracting entities concerned.

Il serait alors apparu que la politique économique irresponsable que les gouvernements des États membres touchés ont poursuivie, comme dans le cas de la Hongrie, était la cause principale, à laquelle la Commission a également contribué en raison de la responsabilité partagée dans le domaine de la politique économique ou plutôt le manque de responsabilité.
It would have emerged then that the irresponsible economic policy pursued by the governments of the Member States affected, as in the case of Hungary, was the primary cause, which the Commission also contributed to due to the shared responsibility for economic policy or rather the lack of it.

C. regrettant la résolution 1422 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée le 12 juillet 2002 sur les actions lancées ou autorisées par les Nations unies, aux termes de laquelle la CPI ne doit pas effectuer d'enquête ou de poursuite concernant des actes ou des omissions commis par des fonctionnaires actuels ou anciens ou du personnel d'un État contributif qui ne serait pas partie prenante au statut de Rome pendant la période d'un an commençant le 1 juillet 2002 et pouvant être renouvelée chaque premier juillet pour une période supplémentaire de 12 mois,
C. regretting UN Security Council Resolution 1422 adopted on 12 July 2002 on operations established or authorised by the United Nations, whereby the ICC shall not commence or proceed with investigation or prosecution of any case of acts or omissions by current or former officials or personnel from a contributing State not a party to the Rome Statute for a twelve-month period starting on 1 July 2002, with the possibility of renewal each 1 July for a further twelve-month period,

Cela signifie qu'il ne serait pas nécessaire d'adopter une approche rigide, selon laquelle une seule vitesse répondrait à toutes les situations, mais que des vitesses autorisées seraient fixées selon des critères spécifiques à la situation concernée.
This means that there would not have to be a rigid one-speed-fits-all-situations approach but permissible speeds would be set according to situation specific criteria.

En outre, la commission serait autorisée à communiquer aux victimes la raison pour laquelle un délinquant a renoncé à une audience.
In addition, the board would be authorized to release to victims the reason why an offender waived a hearing.