Traduction de «commission serait autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission serait autorisée à considérer So.Ge.A.AL et RAS conjointement aux fins de l'application du principe POEM.
The Commission would be correct in considering So.Ge.A.AL and RAS together for the purpose of the application of the MEOP principle.

51. renouvelle sa demande à la Commission de présenter une proposition sur la création d'une agence de notation publique, qui serait la seule agence autorisée à évaluer la dette souveraine au sein de l'Union européenne; relève que, n'étant pas un acteur du marché, cette agence de notation publique devrait avoir une perspective plus rationnelle et à long terme dans l'évaluation de la dette publique et de la stabilité financière de l'Union en général;
51. Asks the Commission again to come forward with a proposal for the creation of a public rating agency which would be the only agency allowed to assess sovereign debt inside European Union; notes that, as a non-market player, this public rating agency is expected to have a more rational and long-term perspective in the assessment of the public debt and financial stability of the Union in general;

Le Parlement européen a fait valoir, dans sa résolution du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles, qu’une nouvelle allégation nutritionnelle permettant l’étiquetage de réductions plus modestes que celle autorisée par l’allégation «allégé/light» serait contraire au but et au contenu de l’acte de base.
The European Parliament in its Resolution of 2 February 2012 on the draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No 1924/2006 with regard to the list of nutrition claims estimated that a new nutrition claim allowing the communication of more modest reductions than the one allowed by the claim ‘light’, would run counter to the purpose and content of the basic instrument.

Dans les régions montagneuses décrites dans l’étude intitulée «Mountain Areas in Europe: Analysis of mountain areas in EU Member States, acceding and other European countries» (Régions montagneuses en Europe: analyse des régions de montagne dans les États membres de l’Union, les pays candidats à l’adhésion et d’autres pays européens) commandée par la Commission européenne en 2004, l’application de redevances pour coûts externes plus élevées devrait être autorisée dans la mesure où il serait prouvé par des données scientifiques objectives que la pollution atmosphérique et sonore génère des dommages plus élevés dans ces régions montagneuses en raison de conditions géographiques ou de phénomènes physiques tels que la pente de la route, les inversions thermiques ou l’effet «amphithéâtre» des vallées.
In mountain areas as described in the study ‘Mountain areas in Europe: analysis of mountain areas in EU Member States, acceding and other European countries’ commissioned by the European Commission in 2004, higher external-cost charges should be permitted to the extent that objective scientific data prove that air and noise pollution cause greater damage in those mountain areas due to geographic circumstances and physical phenomena such as the gradient of roads, temperature inversions and the amphitheatre effect of valleys.

Aux termes de l’article 28 ter de la proposition de la Commission, l’autorité législative serait tenue de (et non simplement autorisée à) déterminer un niveau de risque d’erreur tolérable «pour un degré d’agrégation approprié des postes budgétaires».
Article 28b of the Commission’s proposal would oblige (and not merely permit) the legislative authority to decide on a level of tolerable risk of error ‘at an appropriate aggregation of the budget’.

être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois ; le remboursement du prêt lié à l’aide au sauvetage peut éventuellement être couvert par l’aide à la restructuration qui serait autorisée ultérieurement par la Commission;
be linked to loans that are to be reimbursed over a period of not more than twelve months after disbursement of the last instalment to the firm; reimbursement of the loan linked to the rescue aid may possibly be covered by the restructuring aid subsequently approved by the Commission;

9. invite la Commission et les États membres, compte tenu des préjudices clairement attestés que le tourisme a fait subir, et continue à faire subir, à une grande partie des éléments les plus précieux du patrimoine naturel européen, à veiller à ce que le tourisme, même s'il vise avant tout à mettre des visiteurs en contact avec les habitats et la vie sauvage de telles zones, soit géré avec le plus grand soin, en tirant parti de l'expérience acquise en Europe et ailleurs quant aux moyens d'en réduire au minimum les conséquences, en faisant référence, le cas échéant, à l'article 6 de la directive concernant la conservation des habitats; estime qu'il convient d'envisager des modèles dans lesquels les zones de nature vierge sont pour l'essentiel interdites d'accès (si ce n'est pour des recherches scientifiques autorisées), une partie limitée étant toutefois ouverte à un tourisme durable de haut niveau, axé sur la découverte de l'espace sauvage, qui serait une source d'avantages économiques pour les communautés locales;
9. In view of the well-documented damage which tourism has inflicted, and continues to inflict, on a great deal of Europe’s most precious natural heritage, calls on the Commission and the Member States to ensure that tourism, even if focusing on introducing visitors to the habitats and wildlife of a wilderness area, is handled with extreme care, making full use of experience gained inside and outside Europe on how to minimise its impact, and with reference, where appropriate, to Article 6 of the Habitats Directive. Models where wilderness areas are for the most part closed to access (outside of permitted scientific research), but where a limited part is opened to sustainable high-quality tourism based on the wilderness experience and economically benefiting local communities, should be considered;

3. Au cas où l'instrument de coopération au développement et de coopération économique ne serait pas entré en vigueur le 1 janvier 2007, la Commission est autorisée à prolonger la validité du présent règlement et à adopter d'autres mesures nécessaires.
3. In the event that the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument has not entered into force on 1 January 2007, the Commission shall be permitted to extend the validity of this Regulation and to adopt further requisite measures.

La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l’Union européenne, toute organisation - tant privée que publique - exerçant des activités serait tenue d’informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?

La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l'Union européenne, toute organisation – tant privée que publique – exerçant des activités serait tenue d'informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?