Vertaling van "laquelle devrait obligatoirement " (Frans → Engels) :

Les propositions de législation de l'Union européenne devraient être précédées d'une phase préparatoire approfondie, au cours de laquelle devrait obligatoirement avoir lieu l'élaboration d'un livre blanc par la Commission et la tenue de consultations et d'analyses d'impact complètes et inclusives.
Proposals for EU legislation should be preceded by a thorough preparatory phase, where the presentation by the Commission of a white paper and the conduction of comprehensive and inclusive consultations and impact assessments should be made mandatory.

L’allocation annuelle de quotas d’émission ainsi calculée devrait s’appliquer à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis à l’aide de ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire, en vertu de l’article 3 de la décision no 280/2004/CE.
The annual emission allocation calculated as such should become applicable from the first year for which the reporting of greenhouse gas inventories using these new global warming potential values becomes compulsory pursuant to Article 3 of Decision No 280/2004/EC.

21. se réjouit que le Parlement disposera de pouvoirs d'assentiment beaucoup plus étendus en ce qui concerne les accords internationaux, en général, et en ce qui concerne tous ceux pour lesquels la procédure législative ordinaire est utilisée à des fins internes, en particulier; demande avec insistance que tout accord futur "mixte" qui combine des éléments non-PESC et des éléments PESC soit obligatoirement traité conformément à une base juridique unique, laquelle devrait être la base juridique se rapportant directement à l'objet principal de l'accord; fait observer que le Parlement aura le droit d'être consulté dans tous les autres cas, sauf lorsque l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;
21. Welcomes the fact that Parliament will have much wider powers of consent over international agreements, and in particular over all those where the ordinary legislative procedure is used for internal purposes; urges that any future 'mixed' agreement combining non-CFSP and CFSP elements must be treated according to a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted in all other cases except where the agreement relates exclusively to CFSP;

Nous estimons que la fourniture de ces informations devrait être obligatoire, raison pour laquelle l’amendement 4, qui porte précisément sur ce point, remplace une formulation relativement faible par une exigence beaucoup plus ferme en vertu de laquelle, lorsqu’il est possible d’obtenir des informations sur l’étiquetage du «lieu d’origine», ces informations doivent être obligatoires, car c’est ce que nos consommateurs veulent voir.
We believe that the provision of that information should be compulsory, so Amendment 4, on precisely that point, replaces some rather weak wording with a much stronger requirement that, where we can actually have information on ‘place of farming’ labelling, it should be compulsory, because that is what our consumers want to see.

Pour ce faire, le comité pourrait présenter une courte liste de gens à partir de laquelle le ministre devrait obligatoirement choisir le juge.
This could be done if the committee submitted a short list of people and if the minister were required to appoint judges from that list.

L. considérant que le Conseil général de l'OMC a adopté une dérogation à l'article 31, point f), de l'accord ADPIC en vertu de laquelle les membres de l'OMC peuvent accorder des licences obligatoires aux fins de production et de distribution de produits pharmaceutiques brevetés destinés à être exportés vers des pays tiers dotés d'une capacité de production insuffisante ou nulle dans le secteur, ce qui devrait, dans ces pays, rendre plus accessibles les médicaments à bas coûts,
L. whereas the WTO General Council has adopted a waiver to Article 31(f) of the TRIPS Agreement allowing WTO members to grant compulsory licences for manufacturing and distribution of patented pharmaceuticals intended for export to third countries with insufficient or no manufacturing capacity in the sector, which should increase the accessibility of low-cost medicines in those countries,

M. considérant que le Conseil général de l'OMC a adopté une dérogation à l'article 31, point f), de l'accord ADPIC en vertu de laquelle les membres de l'OMC peuvent accorder des licences obligatoires aux fins de production et de distribution de produits pharmaceutiques brevetés destinés à être exportés vers des pays tiers dotés d'une capacité de production insuffisante ou nulle dans le secteur, ce qui devrait, dans ces pays, rendre plus accessibles les médicaments à bas coûts,
M. whereas the WTO General Council adopted a waiver to Article 31(f) of the TRIPS Agreement allowing WTO members to grant compulsory licences for manufacturing and distribution of patented pharmaceuticals intended for export to third countries with insufficient or no manufacturing capacity in the sector, which should increase the accessibility of low-cost medicines in those countries,

J'estime donc que le Sénat devrait pécher par excès de zèle compte tenu des intentions du président (1620) Ainsi, j'ai proposé qu'aux États-Unis, on exige plus qu'une simple majorité pour la confirmation des juges. Je crois aussi que nous pourrions réinterpréter notre garantie constitutionnelle concernant l'inamovibilité et prévoir un mandat d'une durée limitée ou la retraite obligatoire car, à mon avis, la très longue période pendant laquelle les juges détiennent leur pouvoir entraîne un déficit démocratique.
Once inside, it's my view the Senate ought to be taking a more active role, not a less active role, given the agenda setting of the president (1620) For example, I've suggested that in the United States we switch to super majority rules for confirmation of judges and justices, and I also think we could reinterpret our constitutional guarantee of life tenure to have an understanding of term limits, of mandatory retirement, because I think if one wants to talk about democratic deficit, the deficit sits at the very long terms in which one holds the power to judge.

C'est la deuxième raison pour laquelle je pense que la date de naissance devrait être obligatoire et inscrite.
This is the second reason why I think the date of birth should be mandatory and recorded.

L'Allemagne se prononce en faveur d'une réglementation en vertu de laquelle les Etats membres s'engagent à renoncer à obliger les succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres à faire obligatoirement partie de leurs propres systèmes d'indemnisation ; le Conseil devrait arrêter une décision reconnaissant également pour la prestation de services transfrontière le principe de la transparence prévue dans la directive concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
Germany is in favour of arrangements whereby Member States undertake not to require compulsory membership of their own compensation schemes by branches of investment firms from other Member States; the Council should take a decision which recognizes the principle of transparency under the Directive on investment services in the securities field in the case of cross-border services as well.