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Traduction de «ministre devrait obligatoirement » (Français → Anglais) :

Avec les amendements que je propose en plusieurs endroits, le ministre devrait obligatoirement, si l'on constate que les provinces n'ont pas agi ou qu'il n'est pas possible d'avoir une entente de coopération avec les provinces, intervenir à ce moment-là pour protéger l'espèce.

The amendments I've put forward in several places make it mandatory that the minister, when determining that the provinces have not acted or that a cooperative endeavour with the provinces cannot be reached, must move ahead at that point and protect the species.


Cependant, si le gouvernement rend obligatoire un délai précis d'interdiction de territoire après une fausse déclaration, nous proposons que le ministre devrait être convaincu que les faits en cause justifient l'interdiction de territoire dans tous les cas, comme cela est actuellement prévu à l'alinéa 40(2)b) en ce qui concerne les cas de parrainage.

However, in the alternative, should the government mandate a specified time period for inadmissibility after a misrepresentation is made, we would submit that the minister should be required to be satisfied that the facts of the case justify the inadmissibility in all cases, as currently provided for in the specific sponsorship situation in paragraph 40(2)(b).


22. insiste sur le fait que la Commission devrait contribuer plus ouvertement à une attitude constructive à l'égard des déclarations de gestion nationales obligatoires signées par les ministres des finances; souligne que la Commission devrait inviter fermement les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; salue, dans ce contexte, les initiatives déjà prises par les Pays-Bas et la Suède;

22. Stresses that Commission should contribute more openly to a positive attitude towards mandatory National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasizes that the Commission should urge Members States to issue NMDs; welcomes in this light the initiatives already taken by the Netherlands and Sweden;


Pour ce faire, le comité pourrait présenter une courte liste de gens à partir de laquelle le ministre devrait obligatoirement choisir le juge.

This could be done if the committee submitted a short list of people and if the minister were required to appoint judges from that list.


Les ministres ont atteint un accord politique unanime en vertu duquel le premier élément d’identification biométrique, la photo numérisée, devrait être mis en œuvre dans les dix-huit mois au plus tard et le deuxième élément devrait être également obligatoire au plus tard trente-six mois à dater de l’adoption des spécifications techniques.

Ministers reached a unanimous political agreement that the first biometric identifier, the facial image, should be implemented at the latest within 18 months and the second biometric identifier, should also be mandatory at the latest 36 months after the adoption of the technical specifications.


Le conseil européen de Séville, en Juin 2002, a stipulé que « tout futur accord d'association et accord équivalent que l'UE ou la CE conclue avec un quelconque pays tiers, devrait inclure une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale » [36] Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 19 mai 2003, des conclusions sur l'intégration des questions de migration ...[+++]

The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future co-operation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'. [36] The Council adopted on 19 May 2003 conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries.


Le conseil européen de Séville, en Juin 2002, a stipulé que « tout futur accord d'association et accord équivalent que l'UE ou la CE conclue avec un quelconque pays tiers, devrait inclure une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale » [36] Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 19 mai 2003, des conclusions sur l'intégration des questions de migration ...[+++]

The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future co-operation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'. [36] The Council adopted on 19 May 2003 conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries.


Bref, la ministre aurait-elle l'obligeance de faire part au ministre de la Justice du Canada que ce qui vient de se passer en Nouvelle- Écosse est inacceptable et que le bilinguisme devrait obligatoirement faire partie des critères de sélection utilisés par les comités de chaque province et territoire?

Please, could you inform Canada's Minister of Justice that what has just happened in Nova Scotia is unacceptable and that bilingualism should be a mandatory selection criterion used by the committees of every province and territory?


L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, toute vente ou location de quelque installation que ce soit à d'autres intérêts, qu'ils soient canadiens ou étrangers, devrait obligatoirement être approuvée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, any sale or lease of any such facility to any other party, either domestic or foreign, would be subject to regulatory approval by the Canadian Nuclear Safety Commission.




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ministre devrait obligatoirement ->

Date index: 2022-03-22
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