Traduction de «cours de laquelle devrait obligatoirement » (Français → Anglais) :

Année au cours de laquelle le déficit excessif devrait être corrigé, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.
Year when the excessive deficit is planned to be corrected, in accordance with the deadline set by the Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU or decisions to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU.

Les propositions de législation de l'Union européenne devraient être précédées d'une phase préparatoire approfondie, au cours de laquelle devrait obligatoirement avoir lieu l'élaboration d'un livre blanc par la Commission et la tenue de consultations et d'analyses d'impact complètes et inclusives.
Proposals for EU legislation should be preceded by a thorough preparatory phase, where the presentation by the Commission of a white paper and the conduction of comprehensive and inclusive consultations and impact assessments should be made mandatory.

Ce suivi devrait être approprié et efficace, et devrait non seulement être mis en œuvre au moyen d'une analyse des risques, d'un échange d'informations et par l'intermédiaire d'Eurosur, mais aussi par la présence d'experts issus de son propre personnel dans les États membres; l'Agence devrait dès lors être en mesure de déployer des officiers de liaison dans des États membres spécifiques pour une période au cours de laquelle l'officier de liaison rend compte au directeur exécutif.
The Agency should ensure proper and effective monitoring not only through risk analysis, information exchange and Eurosur, but also through presence of experts from its own staff in Member States. The Agency should therefore be able to deploy liaison officers to specific Member States for a period of time during which the liaison officer reports to the Executive Director.

2. Pour les aides versées aux fins de la distillation facultative ou obligatoire de sous-produits de la vinification prévue à l’article 52 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la campagne viticole au cours de laquelle le sous-produit est livré.
2. For the aids paid for the voluntary or obligatory distillation of by-products of wine-making, referred to in Article 52 of Regulation (EU) No 1308/2013, the operative event for the exchange rate shall be the first day of the wine year in which the by-product is delivered.

Cette durée de vie «client» moyenne serait la période de temps au cours de laquelle le client contribue à la récupération des (a) coûts en aval qui sont annualisés selon une méthode d’amortissement adaptée à l’actif en question et en fonction de la durée de vie économique des actifs correspondants nécessaires aux opérations de détail (y compris les coûts de réseau qui ne sont pas inclus dans le service d’accès NGA de gros) et (b) d’autres coûts en aval qui ne sont en principe pas annualisés (généralement les coûts d’acquisition d’abonné) et que l’opérateur supporte pour se faire des clients et devrait tenter de récupérer sur la durée de vie moyenne de ces derniers.
Such average customer lifetime would be the period of time over which the customer contributes to the recovery of the: (a) downstream costs that are annualised according to a depreciation method that is appropriate to the asset in question and the economic lifetime of the corresponding assets required for the retail operations (including network costs that are not included in the wholesale NGA access service); and (b) other downstream costs that are normally not annualised (typically the subscriber acquisition costs) and which the operator incurs to gain customers and should seek to recover over the latters’ average lifetime.

la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;
the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;

(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;
(iii)the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;

Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.
A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.

Il est par ailleurs impératif d’accorder plus d’attention aux besoins financiers lors de la révision du budget communautaire 2008-09, au cours de laquelle devrait être réalisée une évaluation sur la suffisance ou l’insuffisance et la disponibilité des fonds européens alloués en faveur de la biodiversité, plus particulièrement en faveur de Natura 2000.
Furthermore, it is imperative that greater consideration be given to financial needs in the 2008-09 Community budget review, during which there should be an assessment of the sufficiency (or otherwise) and availability of EU financing for biodiversity, especially for Natura 2000.

26. note que 2007 sera la première année au cours de laquelle la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) sera pleinement mise en œuvre; réprouve les réductions opérées par le Conseil, au cours de sa deuxième lecture, dans les dépenses obligatoires; rejette la reclassification de non obligatoires en obligatoires, telle que proposée par la Commission dans sa lettre rectificative n° 2/2007, des dépenses de plusieurs lignes budgétaires ressortissant à l'agriculture;
26. Notes that 2007 will be the first year of full implementation of the most recent reform of the Common Agricultural Policy (CAP); rejects the cuts in compulsory expenditure adopted by the Council in its second reading; rejects the re-classification of several budget lines in the agricultural field from non-compulsory to compulsory expenditure as proposed by the Commission in its Letter of amendment No 2/2007;