Traduction de «juridique unique laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnalité juridique unique
single legal personality

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 82, paragraphe 2, du TFUE est l'unique base juridique sur laquelle devrait reposer la présente décision.
Article 82(2) TFEU is the only legal basis that this Decision should be based on.

21. se réjouit que le Parlement disposera de pouvoirs d'assentiment beaucoup plus étendus en ce qui concerne les accords internationaux, en général, et en ce qui concerne tous ceux pour lesquels la procédure législative ordinaire est utilisée à des fins internes, en particulier; demande avec insistance que tout accord futur "mixte" qui combine des éléments non-PESC et des éléments PESC soit obligatoirement traité conformément à une base juridique unique, laquelle devrait être la base juridique se rapportant directement à l'objet principal de l'accord; fait observer que le Parlement aura le droit d'être consulté dans tous les autres cas, sauf lorsque l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;
21. Welcomes the fact that Parliament will have much wider powers of consent over international agreements, and in particular over all those where the ordinary legislative procedure is used for internal purposes; urges that any future 'mixed' agreement combining non-CFSP and CFSP elements must be treated according to a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted in all other cases except where the agreement relates exclusively to CFSP;

Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à une concession unique destinée à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l’activité à laquelle elle est principalement destinée.
It should be clarified that the legal regime applicable to a single concession intended to cover several activities should be subject to the rules applicable to the activity for which it is principally intended.

83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle "le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté");
83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);

83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle «le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté»);
83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);

Il vise également à contribuer à la création d’une identité européenne fondée sur des installations scientifiques phares et, ce faisant, à améliorer l’image de l’Union européenne au niveau international en proposant aux contreparties internationales une entité juridique unique à laquelle ils puissent adhérer et au travers de laquelle ils puissent établir une coopération et d’éventuels partenariats.
It also was to contribute to building an EU identity around flagship scientific facilities leading to the increase of the positive image of the European Union at international level by providing the international counterparts with a single legal entity to which they could become member or to which cooperation and possible partnerships could be agreed.

Je me demande si le commissaire pourrait nous expliquer quel était exactement le défi à la Cour de justice concernant la base juridique unique, qui l’a relevé, et s’il pourrait nous donner davantage d’informations concernant la raison pour laquelle la Cour de justice s’est prononcée, si vous voulez, en faveur d’une double base juridique.
I wonder whether the Commissioner could indicate what exactly the challenge to the Court of Justice was in relation to the single legal base, who took it, and if he could give us more information on why the Court of Justice itself determined, if you like, on a dual legal base.

Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à un contrat unique destiné à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné.
It should be clarified that the legal regime applicable to a single contract intended to cover several activities should be subject to the rules applicable to the activity for which it is principally intended.