Vertaling van "laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement " (Frans → Engels) :

Le leader de l'opposition à la Chambre, comme tous les autres membres du Bureau de régie interne—et je rappelle aux députés que je faisais également partie de ce bureau lors de la dernière législature au cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement tenus de respecter la confidentialité des discussions sur cette question et toute autre question. Toutefois, nous estimons tous que nous avons une responsabilité particulière à l'égard des relations de travail qui, par leur nature même, doivent demeurer entièrement privées et confidentielles.
The opposition House leader like any other member of the board, and I remind members that I was also a board member in the last parliament when this issue was raised there, is bound by the statutory requirement for confidentiality of board discussions on this or any other matter, but we all feel a particular responsibility with regard to staff relations issues which, by their nature, must be kept completely private and confidential.

Je songe notamment à l'affaire Zundel pour laquelle cette question a été soulevée.
I'm thinking of the Zundel case, where this issue has come up.

Cette question a été soulevée dans la décision de l’Autorité d’ouvrir la procédure, mentionnée plus haut, dans laquelle l’Autorité a retenu le scénario le plus favorable en écartant ces bâtiments.
This issue was raised in the Authority’s opening decision referred to above, in which the Authority applied the most favourable scenario by disregarding these buildings.

Néanmoins, les sénateurs se souviendront peut-être que, pendant la semaine au cours de laquelle cette question a été soulevée, il y a eu beaucoup de discussions et même beaucoup de confusion autour de divers sujets, notamment la formulation correcte des motions et la présentation correcte des motions d'adoption des rapports de comité.
However, senators may recall that, during the week when this item first came up, there was much discussion and argument and one could even say confusion about various things — about the correct form of motions; about the correct form of moving for the adoption of committee reports.

Monsieur le Président, je parlerai brièvement de cette question qui a été soulevée après la période des questions, pour donner suite à un engagement que j'ai pris envers le Président, suite à une question de privilège soulevée par le député de Richmond, dans laquelle il a prétendu que, dans le cadre d'une entrevue récente que j'avais accordée aux médias sino-canadiens, j'avais mal interprété son vote sur le projet de loi C-50.
Mr. Speaker, I will be brief on this matter which arose after question period and an undertaking I gave the Speaker, pursuant to a question of privilege raised by the hon. member for Richmond, in which he claimed that in a recent interview with the Chinese Canadian media, I had mischaracterized his voting record regarding Bill C-50.

La question frontalière entre les deux pays a retardé les négociations d'adhésion, raison pour laquelle un nombre considérable de chapitres n'ont pu être ouverts ou fermés avant octobre 2009, alors que, d'un point de vue technique, les préparatifs étaient terminés avant cette date.
The border issue between the two countries held back the accession negotiations, such that a substantial number of chapters could not be opened or closed until October 2009, although technically finalised earlier.

La question frontalière entre la Slovénie et la Croatie a retardé les négociations d'adhésion, raison pour laquelle un nombre considérable de chapitres n'ont pu être ouverts ou fermés avant octobre 2009, alors que, d'un point de vue technique, les préparatifs étaient terminés avant cette date.
The border issue between Slovenia and Croatia held back the accession negotiations, such that a substantial number of chapters could not be opened or closed until October 2009, although technically finalised earlier.

Je vous demanderais aussi, Monsieur le Président, de vérifier la procédure via laquelle cette question a été soulevée, parce que je me demande vraiment s'il s'agit là d'une procédure acceptable selon notre règlement.
I would ask you, Mr President, also to check the procedure under which this question has been brought because I really wonder if it is acceptable procedure within our rules.

2. Dans tous les autres cas, une autorité communautaire peut délivrer une confirmation selon laquelle elle estime que les diamants bruts sont conformes aux conditions énoncées à l'article 3, si elle a établi que ces diamants étaient présents légalement dans la Communauté à compter de cette date.
2. In all other cases, a Community authority may issue a confirmation that it considers rough diamonds to have fulfilled the conditions of Article 3, if it has established that those diamonds were legally present in the Community at that date and have been so since.

La raison pour laquelle cette question est la seule obligation légale de nature potentiellement fiduciaire reconnue explicitement par l’article 14 n’est pas claire(48). Dans le projet de loi type du GTM, la violation d’une obligation légale découlant d’un engagement unilatéral de la part de la Couronne n’était qu’un des cas pouvant donner lieu à des obligations fiduciaires.
The rationale for this subject matter being the sole legal obligation of a potentially fiduciary nature explicitly acknowledged in clause 14 is unclear (48) The JTF model included breach of legal obligation arising from a unilateral undertaking on the part of the Crown as just one of the contexts that might give rise to fiduciary obligations.