Vertaling van "seule obligation légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;
7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification de certaines informations et le secret d'État ne doivent pas être sujets à des définitions extensives et que les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale constituent des obstacles sérieux au contrôle démocratique;
3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states' legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;

3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification de certaines informations et le secret d'État ne doivent pas être sujets à des définitions extensives et que les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale constituent des obstacles sérieux au contrôle démocratique;
3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states’ legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;

Bien que, comme le précisent les autorités françaises, l’organisme d’assurance désigné par les partenaires sociaux relève du seul choix de ceux-ci, force est de constater qu’aucune disposition légale n’oblige les partenaires sociaux à mettre en concurrence l’ensemble des acteurs du marché lors de la désignation de l’organisme.
Although, as the French authorities state, the insurer designated by the social partners is chosen solely by the latter, it has to be noted that no legal provision obliges the social partners to invite competing bids from all market operators when designating the undertaking.

Malgré les obligations légales claires stipulées à l’article 20, seuls 12 États membres ont à ce jour communiqué les mesures transposant complètement la directive.
In spite of the clear legal obligation in Article 20 of the Directive, at present only 12 Member States have communicated measures fully transposing the Directive.

8. considère que, malgré que le règlement (CE) n° 1260/1999 n'oblige légalement la Commission à vérifier l'additionnalité qu'au seul niveau national, il convient de respecter l'esprit de ce principe; à cet égard, les États membres devrait veiller à la mise en œuvre transparente du principe d'additionnalité, région par région;
8. Considers that, even though Regulation (EC) No 1260/1999 provides a legal requirement for the Commission to verify the additionality of public expenditure only on a Member State level, the spirit of the principle must also be maintained; in this regard the Member States should ensure the transparent application of the principle of additionality region by region;

Concrètement, le demandeur qui a obtenu et utilisé légalement deux visas au cours des douze mois précédents devrait avoir pour seule obligation de fournir les justificatifs prouvant l’objet de son voyage et devrait recevoir un visa à entrées multiples assorti d'une période de validité de trois ans.
In concrete terms, the applicant who has obtained and lawfully used two visas in the preceding 12 months should only have to submit supporting documents proving the travel purpose and should receive a MEV valid for three years.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que seuls les articles chaussants satisfaisant aux exigences en matière d'étiquetage de la présente directive puissent être mis sur le marché, sans préjudice d'autres obligations communautaires légales applicables.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that all footwear placed on the market meets the labelling requirements of this Directive without prejudice to other relevant Community provisions.

A ) LE PAIEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES CONSTITUE LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ; PAR PRESTATION EFFECTIVE, IL Y A LIEU D'ENTENDRE NON SEULEMENT L'ACQUIS D'UNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE, MAIS EGALEMENT TOUTE AUTRE CONTREPARTIE ;
( A ) THAT THE PRICE IS THE SOLE CONSIDERATION ; BY CONSIDERATION IS MEANT NOT ONLY THE FULFILMENT OF A LEGAL OR CONTRACTUAL OBLIGATION , BUT ALSO ANY OTHER FORM OF CONSIDERATION ;