Vertaling van "via laquelle cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

Dès lors, cette directive ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les éditeurs de presse sont tenus de faire figurer une mention spécifique, en l’occurrence le terme « annonce » (« Anzeige »), sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.
Accordingly, that directive does not preclude the application of a national provision under which publishers are required to identify specifically, in this case through the use of the term ‘advertisement’ (‘Anzeige’), any publication in their periodicals for which they receive remuneration, unless it is already evident from the arrangement and layout of the publication that it is an advertisement.

Pour cette raison, le Tribunal estime que l’analyse de la Commission – selon laquelle le cumul de cette mesure avec celle consistant en l’arrêt par FagorBrandt de la commercialisation de certains de ces produits, pendant cinq ans et sous la marque Vedette, permettait de limiter de manière proportionnée les effets négatifs sur la concurrence – est manifestement erronée.
For that reason, the General Court considers that the Commission’s analysis, according to which the cumulative effect of that measure with the measure consisting in the cessation by FagorBrandt of the marketing of certain products for five years under the Vedette brand limited proportionately the negative effects on competition, is manifestly erroneous.

Cette réunion faisait suite à la session du Conseil du 6 juin, lors de laquelle les ministres de la santé ont été informés des derniers développements concernant cette épidémie (doc. 10986/11), ainsi qu'à la réunion informelle des ministres de l'agriculture tenue le 31 mai à Debrecen, dont l'ordre du jour avait été élargi à cette question.
This meeting followed the Council meeting of 6 June at which health ministers were briefed on the latest developments on this outbreak (10986/11) and the informal meeting of agriculture ministers in Debrecen on 31 May for which the subject was added to the agenda.

la date à laquelle la décision a été rendue ou à laquelle la convention a été conclue, ainsi que le numéro de cette décision ou de cette convention,
the date on which the decision was issued or the agreement concluded and the number of the decision or agreement,

En réponse à une de mes lettres, dans laquelle j'ai dit craindre que VIA ne cherche à rétablir ses services sur la ligne Calgary-Vancouver, faisant ainsi concurrence à la société même à laquelle elle avait vendu cette ligne, le ministre a laissé entendre que VIA était nécessaire sur la ligne sud.
In response to a letter from me, where I addressed a concern that VIA was trying to re-establish itself on the Calgary-Vancouver route, in competition with the very company they sold that route to, the minister implied that VIA was needed on the southern route.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1000000 d'euros par sinistre et 1500000 euros globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1000000 applying to each claim and in aggregate EUR 1500000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

La date de prise d'effet du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de tout État pour lequel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre est la date à laquelle est déposé l'instrument de cette organisation intergouvernementale si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l'instrument dudit État.
The effective date of the deposit of the instrument of ratification or accession of any State in respect of which protection of industrial designs may be obtained only through the Office maintained by an intergovernmental organisation of which that State is a member shall be the date on which the instrument of that intergovernmental organisation is deposited if that date is later than the date on which the instrument of the said State has been deposited.

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.

La production maximale d'huile d'olive à laquelle s'applique l'aide fixée est déterminée compte tenu, notamment, de la production moyenne relative à une période de référence et du niveau souhaitable de la production.Si la production effective d'une campagne est: a) inférieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de la quantité reportée comme indiqué ci-après, la différence constatée s'ajoute à la production maximale à laquelle s'applique l'aide unitaire fixée pour la campagne suivante; b)supérieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de la quantité reportée, l'aide unitaire à verser pour 100 kilogrammes de la production effective est affectée d'un coefficient obtenu en divisant la quantité maximale éventuellement majorée comme indiqué ci-dessus par la quantité effectivement admise au bénéfice de l'aide.Toutefois, l'aide unitaire à verser au producteur dont la production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes d'huile d'olive par campagne n'est pas affectée par ce coefficient.
The maximum quantity of olive oil for which the aid is payable shall take account in particular of average production during a reference period and the quantitative level which, it is felt, production should achieve.If the actual quantity produced during the marketing year: (a) is less than the maximum quantity laid down for that marketing year plus any quantity carried over as described below, the difference shall be carried over and added to the maximum quantity for which the unit amount of aid shall be payable the following marketing year; (b)exceeds the maximum quantity laid down for that marketing year plus any quantity carried over, the unit amount of aid payable per 100 kilograms of oil actually produced shall be multiplied by a coefficient obtained by dividing the maximum quantity, plus any quantity carried over as described above, by the actual quantity eligible for aid.However, the unit amount of aid payable to producers whose average production of olive oil is 200 kilograms or less per marketing year shall not be multiplied by that coefficient.