Vertaling van "cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement " (Frans → Engels) :

Le leader de l'opposition à la Chambre, comme tous les autres membres du Bureau de régie interne—et je rappelle aux députés que je faisais également partie de ce bureau lors de la dernière législature au cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement tenus de respecter la confidentialité des discussions sur cette question et toute autre question. Toutefois, nous estimons tous que nous avons une responsabilité particulière à l'égard des relations de travail qui, par leur nature même, doivent demeurer entièrement privées et confidentielles.
The opposition House leader like any other member of the board, and I remind members that I was also a board member in the last parliament when this issue was raised there, is bound by the statutory requirement for confidentiality of board discussions on this or any other matter, but we all feel a particular responsibility with regard to staff relations issues which, by their nature, must be kept completely private and confidential.

Sûrement que cette question a été soulevée au cours d'une rencontre à laquelle ont participé des représentants des services d'espionnage israélien et canadien la veille même de la mission.
Surely in a meeting between Israeli and Canadian spy agencies on the eve of such a mission this issue might have come up in the conversation.

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...
(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...

Néanmoins, les sénateurs se souviendront peut-être que, pendant la semaine au cours de laquelle cette question a été soulevée, il y a eu beaucoup de discussions et même beaucoup de confusion autour de divers sujets, notamment la formulation correcte des motions et la présentation correcte des motions d'adoption des rapports de comité.
However, senators may recall that, during the week when this item first came up, there was much discussion and argument and one could even say confusion about various things — about the correct form of motions; about the correct form of moving for the adoption of committee reports.

Pour l'information du comité, parce que tous les membres du comité n'étaient pas à cette réunion des leaders à la Chambre — et je pose cette question à Mme Redman, une personne pour qui, en tant qu'homologue à la fois lorsqu'elle était au gouvernement et que j'étais dans l'opposition et maintenant que je suis au gouvernement et qu'elle est dans l'opposition, pour qui j'ai beaucoup de respect — d'après ce dont je me souviens, il y a eu discussion, comme je l'ai dit tout à l'heure, à la réunion des whips et des leaders à la Chambre au cours de laquelle nous avons discuté de la possibilité de renvoyer cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou à un de ses sous-comités, pour qu'il l'étudie davantage, et pour voir s'il y a unanimité à l'égard de certains des changements à apporter au Règlement, à tous ou à certains d'entre eux.
For the benefit of the committee, because not all members of the committee were at this House leaders meeting—and I would pose this to Madam Redman, an individual who, as opposite numbers both when she was in government and I was in opposition and now when I'm in government and she' s in opposition, I have a lot of respect for—my recollection is that there was a discussion, as I alluded to earlier, at the House leaders and whips meeting wherein we discussed the possibility of referring this matter to the procedure and House affairs committee, or a subcommittee of that body, to be dealt with further, to be studied further, and to see if there was unanimity on some of the changes to the Standing Orders, all of them or whatever.

J’ai déjà eu l’occasion de discuter de ces choses lors de la dernière session à Strasbourg, au cours de laquelle cette question et d'autres avaient été soulevées par M. Barón Crespo, ainsi que la semaine dernière au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense où nous avons eu une longue discussion à ce propos.
I have already had the occasion to discuss matters: during the last session in Strasbourg, where this and other questions were raised by Mr Barón Crespo; and also last week in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, where we discussed the subject at length.

− (PT) Cette question de l’immigration circulaire a été ou est débattue et a été rapidement soulevée par la Commission au cours d’un vaste débat sur la question de l’immigration, légale et illégale, en Europe, et a été l’un des mécanismes dont on a parlé dans ce débat sur les questions concernant l’immigration.
− (PT) This question of circular immigration has been or is being discussed and was rapidly raised by the Commission during a broader debate on the question of immigration in Europe, particularly illegal and legal immigration, and was one of the mechanisms referred to in this debate on immigration-related issues.

Cette question a été soulevée lors de la réunion du Comité sur les questions de droit civil, le 3 mars 2008, au cours de laquelle la Commission s'est engagée à élaborer une proposition modifiée du Conseil, laquelle a été soumise le 11 août 2008 [COM (2008) 508 final].
Τhis issue was raised at the meeting of 3 March 2008 of the Civil Law Committee where the Commission committed itself to prepare an amended proposal for a Council decision which it submitted on 11 August 2008 [COM(2008) 508 final].

Au cours des débats que nous avons menés sur cette directive, une question a été soulevée, laquelle aurait également pu l’être pour d’autres sujets environnementaux, dont j’estime qu’il est important de faire part à cette Assemblée.
In the discussions we have had on this directive, a subject came up which could in fact have come up in other environmental issues as well, but it is important in my view to bring it to the fore in this context.

19. prend note que la Cour des comptes (point 7.27 du rapport annuel) a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes (point 7.30) selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE concernant la passation des marchés publics";
19. Notes that the Court of Auditors (paragraph 7.27 of the Annual Report) found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that "all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/36/EEC";