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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire

Traduction de «zundel pour laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié

non-contributory service


tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle

take account of the extent (to)


Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je songe notamment à l'affaire Zundel pour laquelle cette question a été soulevée.

I'm thinking of the Zundel case, where this issue has come up.


Premièrement, si l'on jette un simple coup d'oeil aux affaires qui sont confiées aux tribunaux à l'heure actuelle, il y a une plainte contre Ernst Zundel qui incite à la haine des Juifs sur Internet. Il s'agit d'une affaire qui établira un précédent et pour laquelle il est allégué que ce site Internet diffuse des messages haineux à caractère racial.

First, just looking at cases that are sent to tribunal now, we are dealing with a complaint of promoting racial hatred through the internet against Ernst Zundel; this is a precedent-setting case alleging that his site on the internet promotes racial discrimination.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

zundel pour laquelle ->

Date index: 2021-08-16
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