Vertaling van "selon notre règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique/selon la | règlements/selon les
matter of policy/as a

selon les règlements et pratiques de l'OCDE
according to the rules and practices of the OECD

manière prescrite et selon les règlements
according to the prescribed form and regulations

Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]
Custom Election Dispute Resolution Policy

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les sénateurs le savent, selon notre Règlement, la deuxième lecture porte sur le principe d'un projet de loi, ce qui signifie que si certains sénateurs s'opposent au principe du projet de loi, ils ne l'adopteront pas en deuxième lecture.
Of course, as all honourable senators know, according to our rules, second reading is a debate on the principle of a bill. More clearly, if some honourable senators are opposed to the principle of the bill, they will not adopt the bill at second reading.

La sanction proposée dans cette motion, la suspension sans salaire, est, selon notre Règlement, la sanction que nous réservons habituellement aux sénateurs trouvés coupables d'une accusation criminelle durant une procédure judiciaire.
The sanctions proposed in this motion, suspension without pay, are the sanctions, according to our rules, which we usually reserve for a senator who has been found guilty of a criminal charge during court proceedings.

Or, selon notre règlement, il est totalement interdit d'afficher ses opinions politiques de manière visuelle, quel qu'en soit le support.
According to our Rules of Procedure, it is completely forbidden to display political opinions visually, regardless of the medium.

Selon notre règlement, seul le Président du Parlement peut décider de supprimer un débat.
According to our Rules of Procedure, only the President of Parliament can decide whether to cancel a debate.

Je vous demanderais aussi, Monsieur le Président, de vérifier la procédure via laquelle cette question a été soulevée, parce que je me demande vraiment s'il s'agit là d'une procédure acceptable selon notre règlement.
I would ask you, Mr President, also to check the procedure under which this question has been brought because I really wonder if it is acceptable procedure within our rules.

- Voilà ce que je vous propose, chers collègues : je vais me tourner vers notre collègue qui, en principe, selon le tableau et selon notre règlement, devrait intervenir maintenant.
– This is what I propose, ladies and gentlemen. I shall consult our fellow Member who, in principle, according to the board and the Rules of Procedure, should now take the floor.

En effet, Madame la Présidente, conformément à notre règlement, il incombe à la commission juridique d'examiner ces questions. Mais, en outre, selon notre règlement, le Parlement devra agir sans tarder sur la base du rapport de la commission juridique.
In fact, Madam President, in accordance with our Rules of Procedure, it falls to the Legal Affairs Committee to examine these issues, but those Rules also stipulate that, on the basis of a report by the Legal Affairs Committee, Parliament shall proceed without delay.

Son Honneur le Président: Selon notre Règlement, si un vote a lieu, toutes les séances de comité sont suspendues.
The Hon. the Speaker: That is the basis of our rules, that if there is a vote, all committees are suspended.

Je dois également souligner que, selon notre Règlement, la pétition précédant ce projet de loi doit paraître pendant quatre semaines consécutives dans la Gazette du Canada et, je crois, pendant le même nombre de semaines dans la publication ontarienne Royal Gazette, ainsi que dans des journaux locaux.
I should also point out that, by our rules, the petition preceding this bill must be advertised four weeks running in the Canada Gazette and, I believe, the same number of weeks in the Ontario provincial Royal Gazette and in the local newspapers.

Il s'agit d'une question de droit, et, selon notre Règlement, une telle question n'est clairement pas décidée par le Président.
That is a question of law, and a question of law clearly under our rules is not decided by the Speaker.