Vertaling van "l'éducation déposée devant le parlement devrait permettre " (Frans → Engels) :

Il est important de comprendre que toute loi sur l'éducation déposée devant le Parlement devrait permettre l'application des traités.
I think it is important to understand that any kind of legislation that would be put before Parliament to deal with education has to be legislation that enables a treaty implementation.

Cette question devrait être et sera déposée devant le Parlement et le Canada et elle doit faire l'objet d'une discussion ouverte et intelligente.
This matter will and should come in a comprehensive manner before Parliament and Canada and be discussed openly and intelligently.

Comme vous le savez, des modifications ont été déposées devant le Parlement le 5 avril dernier et la deuxième lecture devrait avoir lieu sous peu.
As you know, amendments were tabled on April 5 and are expected to go to second reading very shortly.

6. observe que la politique économique de certains États membres est définie par la "troïka", en contrepartie des moyens financiers mis à disposition pour garder les pays à flot et leur permettre d'accéder à nouveau aux marchés des capitaux, et que, néanmoins, ceci ne doit pas l'exonérer de rendre des comptes; est d'avis que la "troïka" devrait être responsable devant le Parlement, en l'obligeant à présenter régulièrement des rapports au Parlement; rappelle que la participation de l'Union au système de "troïka" devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
6. Points out that the troika sets some Member States’ economic policies in return for the requisite funds to keep them afloat and to regain access to the money markets; adds that this does not, however, change the fact that they must be held properly accountable; is of the opinion that the troika should be made accountable to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

la somme prévue pour le Brésil dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) doit être utilisée pour des mesures de soutien à la lutte contre la pauvreté dans ce pays et à la réalisation des OMD ainsi que pour d'autres mesures pouvant être considérées comme relevant véritablement de l'aide au développement, notamment dans le domaine de l'environnement; a bis) il convient de renforcer les dialogues existants et de lancer de nouveaux dialogues sectoriels, notamment, sur l'environnement et le développement durable, l'énergie, les transports, la sécurité alimentaire, les sciences et les technologies, la société de l'information, l'emploi et les questions sociales, la finance et la macro-économie, le développement régional, la culture et l'éducation ; a ter) le partenariat stratégique devrait encourager les contacts entre les organisations de la société civile, les entreprises et les forums des partenaires sociaux et promouvoir les échanges à un niveau éducatif et culturel; a quater) les mesures en faveur du partenariat politique entre l'Union et le Brésil, des programmes de connaissance et de compréhension réciproques et des programmes d'échanges devraient être financées par un autre instrument que l'ICD. a quinquies) le partenariat stratégique devrait permettre l'instauration d'un dialogue structuré régulier entre les membres du Congrès national brésilien et les membres du Parlement européen; a sexies) il conviendrait que les institutions de l'Union européenne et le gouvernement du Brésil puissent procurer au Parlement européen et à EuroLat des informations régulières et détaillées sur l'état d'avancement du partenariat stratégique;
the amount available under the Development Cooperation Instrument (DCI) for Brazil must be used for measures to support Brazil in its fight against poverty and to achieve the MDGs and other measures that can be considered as genuine development assistance, for instance in the environmental sector; (aa) existing dialogues should be reinforced, and fresh sectoral dialogues should be launched, namely on the environment and sustainable development, energy, transport, food security, science and technology, the information society, employment and social issues, finance and macro-economics, regional development, culture and education; (ab) the Strategic Partnership should encourage contacts between civil society organisations, business and social partners' fora, and should promote exchanges on an educational and cultural level; (ac) actions in favour of the EU-Brazil political partnership, mutual awareness and understanding and exchange programmes should be financed from an instrument other than the DCI; (ad) the Strategic Partnership should provide for the establishment of a regular structured dialogue between the Members of the Brazilian National Congress and Members of the European Parliament; (ae) provision should be made for the institutions of the EU and the Government of Brazil to provide the European Parliament and EuroLat with regular and detailed information on the state of play of the Strategic Partnership;

Toute modification subséquente de ces règles éthiques devrait être déposée devant le Parlement dans un délai de quinze jours de séance après avoir été faite par le premier ministre (1210) [Traduction] En 1994, peu après son accession au pouvoir, le gouvernement a établi et rendu public un code régissant la conduite des titulaires de charge publique en matière de conflits d'intérêts.
Any subsequent change to these ethics rules would have to be tabled in Parliament within fifteen sitting days of being made by the Prime Minister (1210) [English] The government in 1994 established and made public a conflict of interest code for public office holders shortly after entering office, so this is a practice that predates the current bill.

10. Bien que le Conseil ait suivi la Commission en rejetant les amendements adoptés par le Parlement en première lecture qui prévoyaient l'organisation d'une compétition sportive entre écoles, le procès-verbal du Conseil comportera une déclaration indiquant que celui-ci prend note de la volonté politique du Parlement, selon laquelle l'article 3 de la décision devrait permettre à des organisations éducatives et sportives de proposer l'organisation de grandes manifestations ayant une valeur éducative, qui auraient lieu dans tous les pays participants et mettraient en relief ce que les idéaux olympiques apportent à l'éducation.
10. While the Council has followed the Commission in rejecting Parliament's first reading amendments providing for the organisation of a schools sports competition, the Council minutes will include a declaration that: the Council notes the Parliament's political will that Article 3 of the Decision should enable school and sports organisations to propose mounting major educational events, taking place in all participating countries and emphasising the value that Olympic ideals bring to education.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le fait que la réglementation soit publiée dans la Gazette ne constitue qu'une indication pour le public restreint qui lit la Gazette que cette réglementation est sujette aux observations et aux recommandations, ce qui n'est pas aussi déterminant que de mentionner qu'elle devrait être déposée devant le Parlement du Canada avant d'être publiée dans la Gazette et être ensuite envoyée pour publication dans la Gazette.
Senator Lynch-Staunton: Gazetting is simply an indication to the limited public that reads the Gazette that these are open for observations or recommendations, which is not as strong as stating that they should be before the Parliament of Canada before they are gazetted and then sent for gazetting.