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Traduction de «parlement devrait permettre » (Français → Anglais) :

Cela devrait permettre de poursuivre la coopération entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique et devrait permettre des dialogues réguliers avec le comité consultatif européen de la statistique institué par la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil .

It should ensure continuedcooperation between the Commission (Eurostat) and the national statistical institutes, and should ensure regular dialogues with the European Statistical Advisory Committee established by Decision No 234/2008/EC of the European Parliament and of the Council .


L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement , le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la conv ...[+++]

The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment , of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment , where applicable, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (the ‘Aarhus Convention’), and of the Espoo Convention on enviro ...[+++]


Il est important de comprendre que toute loi sur l'éducation déposée devant le Parlement devrait permettre l'application des traités.

I think it is important to understand that any kind of legislation that would be put before Parliament to deal with education has to be legislation that enables a treaty implementation.


La décision de ce jour devrait permettre de faire avancer ce dossier au Conseil et au Parlement européen.

The decision today should open the way for further progress on the file in Council and in the European Parliament.


Selon moi, le programme de rénovation de la Colline parlementaire devrait permettre au Parlement de réduire considérablement ses factures d'énergie.

I am assuming that the design of the program here on Parliament Hill will ultimately save the Parliament of Canada significant sums of money in energy.


Le règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 devrait permettre à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain afin d'améliorer le niveau de vie des populations conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement.

The Regulation No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an instrument for development cooperation for the period 2014-2020 should enable the Union to contribute to fulfilling the joint Union commitment of providing continued support for human development to improve people's lives in line with the Millennium Development Goals.


Est-ce que le député est d'avis qu'on devrait permettre à certains députés du Parlement siégeant aux comités existants ou aux nouveaux comités d'avoir accès aux documents classifiés de niveau secret et d'obtenir la cote de sécurité nécessaire pour ce faire?

I would like to know if the member agrees if there should be a way that some members of Parliament, in a committee that already exists or a new one, have access to classified secret documents and the security clearance to do so?


La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)


Pour ces raisons notamment, le Parlement devrait décider de prolonger les dispositions de caducité d'une durée de trois ans de manière à permettre au Canada d'avoir encore les outils nécessaires pour réagir efficacement à la menace du terrorisme.

For these and other reasons, Parliament should resolve to extend the sunsetting provisions for three years to enable Canada to continue to have the tools necessary to respond effectively to the threat of terrorism.


Le Parlement devrait intervenir parce que la Cour suprême a effectivement statué que si le Parlement n'envisage pas de permettre que les amendes soient traitées comme des dépenses admissibles, il doit alors clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à cette situation.

Parliament should act because the Supreme Court directed in fact that if Parliament does not intend to allow fines to be business deductions, then Parliament should clarify the Income Tax Act to put an end to this situation.




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parlement devrait permettre ->

Date index: 2022-06-22
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