Traduction de «diffamation actuellement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question actuellement pendante devant la cour
question before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

N. considérant que l'Azerbaïdjan est actuellement engagé dans une procédure de consultation devant la Commission de Venise du Conseil de l'Europe qui porte sur la réforme du droit azerbaïdjanais en matière de diffamation, nécessaire à l'exécution de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme contre l'Azerbaïdjan; considérant que, néanmoins, le parlement azerbaïdjanais a adopté de nouvelles modifications qui visent à faciliter l'application, aux propos tenus en ligne, des dispositions en matière de diffamation;
N. whereas Azerbaijan is currently engaged in consultations with the Council of Europe’s Venice Commission on the reform of the country’s defamation legislation, which must be carried out in order to execute two judgments of the European Court of Human Rights against Azerbaijan; whereas, however, the Azerbaijani parliament has adopted new amendments aimed at facilitating the application of defamation provisions to online expression;