Vertaling van "l'union prévoit déjà " (Frans → Engels) :

4. souligne que le cadre législatif de l'Union prévoit déjà que les végétaux importés fassent l'objet de contrôles ciblés supplémentaires en cas de risque accru, et demande à la Commission de continuer à veiller à l'application d'une approche fondée sur les risques à l'égard des importations, dans le respect du cadre législatif de l'Union;
4. Stresses that the Union’s legislative framework already provides for additional targeted controls on imported plants in the event of an increased risk, and asks the Commission to continue to ensure a risk-based approach with regard to imports which respects the Union’s legislative framework;

b) Si le règlement Phare sur la coopération transfrontalière prévoit déjà que des comités mixtes élaboreront des documents de programmation pour les régions frontalières entre les pays d'Europe centrale et l'Union européenne, il est principalement axé sur l'adhésion et aucune stratégie conjointe n'a été élaborée pour les frontières entre pays Phare et Tacis.
(b) While the Phare CBC regulation already provides for joint committees to prepare programming documents for the border regions between central European States and the European Union, it is primarily geared towards accession, and no such joint strategy has been elaborated for borders between Phare and Tacis countries.

Le SCEQE fournit déjà des flux significatifs aux pays en développement par son soutien au mécanisme de développement propre (MDP) et la législation de l'Union prévoit des financements supplémentaires à compter de 2013.
The EU ETS is already providing significant flows to developing countries via its support of the CDM, and EU legislation provides for additional flows from 2013.

La législation de l'Union relative à la santé et à la sécurité des travailleurs prévoit déjà que les employeurs sont tenus de réduire à un minimum l'exposition des travailleurs aux fibres de chrysotile, laquelle ne peut en aucun cas dépasser la valeur limite établie.
Union legislation on the protection of workers' health and safety already provides that employers must reduce workers' exposure to chrysotile fibres to a minimum and in any case below an established limit value.

Le droit de l'Union prévoit déjà un cadre clair pour la protection des travailleurs ferroviaires.
Union law already provides for a clear framework for the protection of railway workers.

L. considérant que le budget de l'Union prévoit déjà des garanties pour le soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, jusqu'à 50 milliards d'euros, ainsi que des garanties pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) jusqu'à 60 milliards d'euros (montant total de l'encours des prêts);
L. whereas the EU budget already provides guarantees for medium-term balance of payments financial assistance to non-eurozone Member States, for up to EUR 50 billion, as well as guarantees for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) for up to EUR 60 billion (total outstanding amount of loans);

12. réaffirme que la libre circulation au sein de la zone Schengen est l'une des libertés les plus importantes de l'Union européenne, et se dit fondamentalement opposé aux propositions visant à suspendre le régime Schengen, et encourage, au contraire, les États membres à renforcer la réglementation existante qui prévoit déjà la possibilité d'introduire temporairement un contrôle des documents, et à mieux exploiter le système SIS II; souligne qu'il est déjà possible d'effectuer des contrôles ciblés sur des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation quand elles franchissent les frontières extérieures;
12. Stresses that free movement within the Schengen area is one of the most important freedoms of the European Union, and therefore rules out any proposals to suspend the Schengen system, and encourages Member States instead to tighten up existing rules that already include the possibility of temporarily introducing document checks, and to make better use of the SIS II system; notes that certain targeted checks can already be performed on individuals as they cross external borders;

Lorsque le droit de l'Union en matière de contrôles officiels prévoit déjà des contrôles officiels spécifiques au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) no 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou des points d'entrée, conformément à la directive 2000/29/CE, pour les catégories de biens visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres confient la responsabilité de procéder aux contrôles visés au paragraphe 2 du présent article aux autorités compétentes chargées desdits contrôles conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004 ou à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.
Where Union law on official controls already provides for specific official controls at border entities in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 and Directives 91/496/EEC and 97/78/EC or at points of entry in accordance with Directive 2000/29/EC, for categories of goods referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall confer the responsibility of carrying out the controls referred to in paragraph 2 of this Article to the competent authorities tasked with those controls in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 882/2004 or with point (g) of Article 2(1) of Directive 2000/29/EC.

NOTE que la législation de l’Union européenne dans le domaine pharmaceutique prévoit déjà des outils réglementaires pour l’autorisation de médicaments afin de répondre à des besoins médicaux non satisfaits et de faciliter l’accès des patients à des traitements innovants en temps utile, dans certaines circonstances et à certaines conditions.
TAKES NOTE that the EU pharmaceutical legislation already provides regulatory tools for the authorisation of medicinal products in order to meet unmet medical needs and facilitate timely access of patients to innovative treatments under certain circumstances and subject to certain conditions.