Vertaling van "pharmaceutique prévoit déjà " (Frans → Engels) :

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la législation communautaire actuelle sur la TVA prévoit déjà que les États membres peuvent opter pour l’application d’un taux réduit de TVA sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine (à l’exclusion des boissons alcoolisées), les produits pharmaceutiques, ainsi que les sièges de voiture pour enfants.
As regards Value Added Tax (VAT), the current Community VAT legislation already provides for the option for Member States to apply a reduced VAT rate to foodstuffs for human consumption (excluding alcoholic beverages), pharmaceutical products, as well as to car seats for children.

NOTE que la législation de l’Union européenne dans le domaine pharmaceutique prévoit déjà des outils réglementaires pour l’autorisation de médicaments afin de répondre à des besoins médicaux non satisfaits et de faciliter l’accès des patients à des traitements innovants en temps utile, dans certaines circonstances et à certaines conditions.
TAKES NOTE that the EU pharmaceutical legislation already provides regulatory tools for the authorisation of medicinal products in order to meet unmet medical needs and facilitate timely access of patients to innovative treatments under certain circumstances and subject to certain conditions.

Elle «fait remarquer avec une grande inquiétude que la crise entraîne déjà des coûts humains importants et qu’elle a des effets dévastateurs sur les personnes vulnérables des pays les plus pauvres: on prévoit une augmentation de 23 millions de chômeurs supplémentaires, jusqu’à 90 millions supplémentaires de personnes très pauvres rien qu’en 2009, la suspension des traitements pharmaceutiques pouvant sauver la vie de quelque 1,7 million de personnes, ainsi que 200 000 à 400 000 nouveaux cas de mortalité infantile par an en moyenne entre 2009 et 2015».
It ‘notes with great concern that the crisis already bears major human costs, and has devastating effects for the vulnerable in the poorest countries with an expected increase of 23 million more unemployed, up to 90 million more extreme poor in 2009 alone, life-saving drug treatment for up to 1.7 million people under threat, and 200 000-400 000 more infant deaths per year on average between 2009 and 2015’.

Le prolongement d'une année de la protection des données est déjà envisagée dans d'autres domaines pour encourager la production de médicaments pour les espèces dites "mineures"; c'est notamment le cas dans la législation sur les produits pharmaceutiques actuellement à l'examen, laquelle prévoit aussi des mécanismes afin d'encourager le développement à l'intention des "espèces mineures" ou en cas d'"indications mineures".
This additional year’s data protection is already envisaged in other areas to promote medicines availability for so-called ‘minor species’, in particular the pharmaceutical legislation currently under review, which also provides for other mechanisms to encourage development for ‘minor species’ or ‘minor indications’.

considérant que la directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE (5), prévoit certaines procédures de coordination des décisions nationales relatives à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et que les firmes pharmaceutiques peuvent, selon ces dispositions, demander à un État membre de tenir dûment compte d'une autorisation déjà délivrée par un autre État membre;
Whereas Council Directive 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products (4), as last amended by Directive 83/570/EEC (5), makes provision for certain procedures for coordinating national decisions relating to the placing on the market of proprietary medicinal products for human use; whereas pharmaceutical undertakings may, according to these provisions, request a Member State to take due account of an authorization already issued by another Member State;