Vertaling van "l'intention des lois par les tribunaux semble aller " (Frans → Engels) :

Par contre le projet de loi permet aux tribunaux d'aller jusqu'à un jour et demi de crédit pour chaque jour passé en détention préventive lorsque les circonstances le justifient.
However, this bill allows courts to award up to one-and-a-half days for every day spent in remand custody where circumstances justify doing so.

Pour bon nombre, l'interprétation de l'intention des lois par les tribunaux semble aller à l'encontre des principes de base de la Constitution, selon lesquels le Parlement adopte les lois, l'exécutif les met en oeuvre et les tribunaux les interprètent.
To many it seems that the reading into the intent of laws by the courts seems to be a violation of the basic constitutional principles that we have, that Parliament makes the laws, the executive implements them and the courts interpret them.

C'est, après tout, la Chambre du second examen objectif. Malheureusement, l'intervention récente du sénateur Mitchell au sujet du projet de loi C-288 me semble aller dans une direction diamétralement opposée.
Regrettably, the intervention of Senator Mitchell's recent remarks on Bill C-288, to me at least, represents the opposite.

note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

Quant au Fonds européen des transports, Monsieur le Président, cela me semble aller trop loin pour des pays qui ne peuvent même pas financer leur propre réseau routier et n'ont pas l'intention de le faire dans d'autres pays.
Mr President, it seems to me that the transport fund is altogether too much for countries that cannot pay for their own roads and do not want to do so in other countries either.

Le paragraphe (2.2) que propose le projet de loi devrait, il me semble, aller dans le Code criminel avec les autres dispositions concernant l'imposition de la peine.
Proposed subsection (2.2) should, it seems to me, go in the Criminal Code itself, along with the other provisions on sentencing.

Cela signifie que l'on va continuer à déverser dans l'environnement des tonnes de produits chimiques à haut risque, ce qui nous semble aller à l'encontre des intentions exprimées au nom du principe de précaution.
This means that tons of dangerous high-risk chemicals continue to be released into the environment, something which in our view is contrary to the intentions of the precautionary principle.

En terminant, monsieur le président, j'aimerais dire que le manque d'appui envers le projet de loi, ou la suggestion de l'Assemblée des Premières Nations selon laquelle le projet de loi devrait être reporté, semble aller à l'encontre de la résolution prise en décembre 2010, lorsque les chefs ont « choisi de prêcher par l'exemple et de montrer aux autres ordres de gouvernement l'application de processus d'obligation redditionnelle, » y compris de rendre public le salaire, les honoraires et les dépenses associés aux activités du chef et du conseil et de « veiller à ce que les renseignements sur les infrastructures de la collectivité et sur la prise de décision soient facilement accessibles et disponibles sur Internet ou ailleurs».
I do want to say in closing, Mr. Chair, that the lack of support for the bill, or the suggestion that the bill should be tabled, made by the Assembly of First Nations, would seem, on the face of it, to fly in the face of their resolution in December 2010, which says the chiefs ``choose to lead by example and demonstrate to other orders of government processes for accountability,'' including itemizing and publicly disclosing salaries, honoraria and expenses associated with the operations of chief and council, and ``ensuring information about community finances and decision making is easily accessible and available via the Internet, where applicable'. '