Traduction de «tribunaux semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble parfois que les affaires traînent en longueur pendant un long moment au niveau des tribunaux avant d’être renvoyées devant le ministère public, assorties d'un délai court pour effectuer des tâches supplémentaires.
Cases sometimes appear to stall for a substantial amount of time at court level before being sent back to the prosecution with a short deadline to perform supplementary tasks.

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

10. relève que la médiation obligatoire semble atteindre son objectif dans le système juridique italien en désengorgeant les tribunaux; souligne néanmoins qu'il convient de promouvoir la médiation comme une forme alternative, viable, moins coûteuse et plus rapide de justice, plutôt que comme un aspect obligatoire de la procédure judiciaire;
10. Observes that compulsory mediation appears to be achieving the objective in the Italian legal system by relieving congestion in the courts; nevertheless stresses that mediation should be promoted as a viable, low-cost and quicker alternative form of justice rather than a compulsory aspect of the judicial procedure;

Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux au comportement que l’on peut qualifier de provocation indirecte (comme cela semble être le cas au DK).
Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).

Une inquiétude semble se faire jour selon laquelle le règlement "Bruxelles I" serait un obstacle au travail transfrontière dans la mesure où des juridictions étrangères pourraient avoir à statuer en droit du travail néerlandais vu que le règlement en cause dispose, à son article 20, que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. L'initiative donnerait à l'employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail devant les tribunaux nationaux.
The concern seems to be that the Brussels I Regulation would impede transfrontier working in that foreign courts might have to adjudicate on Netherlands employment law in that it provides in Article 20 that a employer may bring proceedings only in the courts of the Member State where the employee is domiciled. The initiative would give the employer the option of terminating a contract of employment in his national courts.

Cette appréciation est, semble-t-il, effectuée sur une base ad hoc par les personnes avec lesquelles est en contact le suspect ou la personne mise en cause (policiers, avocats, personnel des tribunaux, etc.) [50].
This seems to be decided on an ad hoc basis by the people the suspect or defendant comes into contact with (police officers, lawyers, court staff etc.) [50].

Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n’importe quelle personne.
I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.

Pour une fois, le rapport du Parlement semble se rallier à ce réalisme : il ne rejette pas a priori cette initiative, comme il a eu tendance à le faire ces derniers temps, sous prétexte qu’elle viendrait des États, et non de la Commission ; il ne lance pas ses appels habituels à l’institution d’un procureur européen supranational, d’un corpus juris unifié, ou encore de tribunaux pénaux fédéraux ; il semble donc, pour une fois, accepter la démarche intergouvernementale comme la plus viable, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
For once a report by Parliament appears to rally to a realistic approach, and does not reject an initiative out of hand, as it has tended to do recently, under the pretext that it has come from the Member States and not the Commission. The report does not make the customary demand for a supranational European public prosecutor, a unified body of law, or indeed federal criminal courts. For once it seems to accept the intergovernmental approach as the most viable, and we can only rejoice at that.

De nombreux observateurs considèrent que cela crée un précédent fâcheux qui semble donner à la Chine la possibilité d'émettre des interprétations de la loi fondamentale à chaque fois que des tribunaux locaux prennent des décisions suscitant la désapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale.
Many observers consider that this has created a worrying precedent, which appears to enable China to issue interpretations of the Basic Law whenever local courts make decisions of which either the Hong Kong Government or mainland politicians disapprove.