Nous sommes conscients du fait qu'il y a eu un examen très approfondi en 1997, suivi d'un nouvel examen qui a débouché sur des changements dans la réglementation en 1998; nous comprenons aussi que le projet de loi S-17, qui nous est soumis aujourd'hui, se rattache expressément à la décision de l'OMC.
I think we do recognize that a very comprehensive review was done in 1997, followed by a further review that resulted in the regulation changes in 1998, and that Bill S-17, the legislation before us today, is to deal specifically with the WTO ruling.