Traduction de «précision et d’examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

fabricant d'outils de précision [ fabricante d'outils de précision | outilleur de précision | outilleuse de précision ]
precision tool maker

contremaître au montage d'instruments de précision et d'appareils connexes [ contremaîtresse au montage d'instruments de précision et d'appareils connexes ]
precision instruments and related equipment foreman [ precision instruments and related equipment forewoman ]

processus d'examen de la performance [ processus d'examen des résultats | processus d'examen de rendement | processus d'examen du rendement | examen de rendement ]
performance review process

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen
review engagement report | review report

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

mission d'examen | mission d'examen limité | examen limité | examen
review engagement | review

tenue des examens (1) | organisation d'examens (2) | déroulement des examens (3)
examination procedures

gonioscopie | méthode d'examen (utilisée dans l'exploration du glaucome)
gonioscopy | eye examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

Le Sénat a amendé le projet de loi S-7 à l’étape de la troisième lecture pour exiger que cet examen porte également sur la possibilité d’inscrire un nouvel État sur la liste et pour préciser que l’examen est sans effet sur la validité de la liste (nouvel al. 6.1(7)b) et nouveau par. 6.1(8)).
The Senate amended Bill S-7 at third reading to require that the two-year review include consideration of whether new countries should be added to the list and to clarify that a review does not affect the validity of the list (new section s 6.1(7)(b) and 6.1(8)).

Bgén Peter Gartenburg: Pour ce qui est des projets de diversification des modes de prestation de services que nous avons exécutés, d'abord, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'assure que ce processus fait l'objet de beaucoup de précisions et d'examens détaillés, et il fait aussi l'objet souvent d'examens indépendants.
BGen Peter Gartenburg: In the case of the alternative service delivery projects that we have done, first of all, the precision and scrutiny that Public Works and Government Services Canada make sure this process goes through is very tight, plus there are frequently independent reviews done on the process.

Le comité sénatorial avait aussi recommandé que l'examen après deux ans inclue obligatoirement l'étude de la nécessité d'ajouter des pays à la liste et de préciser que l'examen n'influait en rien sur la validité de cette liste.
The Senate committee also recommended that it would require that the two-year review include consideration of whether new countries could be added to the list and to clarify that a review does not affect the validity of the list.

[14] Le chapitre 2 contient des précisions sur l’examen par la Commission du premier projet de permis de stockage dans l’Union européenne
[14] See Chapter 2 for details on the Commission review of the first draft storage permit in the EU

La seconde motion proposée par le NPD vise à bonifier un article qui a été ajouté par le comité. Cet ajout précise que « l'examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada » devrait inclure l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements établis par le gouverneur en conseil.
The NDP's second motion seeks to improve a clause added by the committee, which states that “a thorough analysis of the environmental and economic aspects of biofuel production in Canada” should include a review of the progress made in the preparation and implementation of the regulations enacted by the governor in council.

D'entrée de jeu, j'affirme que le Bloc québécois appuie cette motion qui vise à bonifier un article ajouté par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire en précisant que l'examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada devrait inclure l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements pris par le gouverneur en conseil.
I would like to begin by saying that the Bloc Québécois supports this motion, whose purpose is to improve a clause added by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food by specifying that a thorough review of the environmental and economic aspects of biofuel production in Canada should include a review of the progress made in the preparation and implementation of regulations enacted by the governor in council.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

Il convient de préciser que l'examen de la Commission n'est pas suspensif et ne prive donc pas l'Etat membre de la possibilité de prendre les mesures envisagées.
It should be pointed out that the Commission's examination does not have suspensory effect and does not, therefore, prevent the Member State from taking the proposed measures.