Traduction de «l'entreprise qui sera retenue aurait » (Français → Anglais) :

La Commission aurait dû examiner plus attentivement l'effet de distorsion de l'entreprise la plus importante retenue dans l'échantillon, notamment à la lumière du fait que pour deux des entreprises de l'échantillon, le flux de liquidités est resté à des niveaux critiques entre 2012 et la période d'enquête.
The Commission should also have examined more closely the distortive effect of the strongest sampled company, especially in the light of the fact that for two of the sampled companies, cash-flow remained at critical levels between 2012 and the investigation period.

Néanmoins, même s'il l'on supposait pour les besoins de l'analyse, qu'un investisseur privé avisé aurait pu prendre en considération une appréciation future de la valeur de son investissement à une date incertaine en plus de la rentabilité régulière offerte, pour décider de l'investissement prétendu, l'investisseur aurait retenu la capacité de l'entreprise à générer des dividendes sur le long terme, suivant en cela l'horizon de l'État français contrôlant EDF depuis 1946.
However, even assuming for the purposes of the analysis that a prudent private investor could have taken into account a future increase in the value of its investment at an uncertain date in addition to the regular returns offered, in deciding on the alleged investment the investor would have borne in mind the capacity of the undertaking to generate dividends over the long term, thereby following the time horizon of the French state, which had been controlling EDF since 1946.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

Et, même dans les pays qui choisissent l’ACCIS, aucune entreprise ne sera obligée de l’utiliser, parce que cela n’aurait aucun sens d’obliger les entreprises qui n’exercent aucune activité sur le marché intérieur – qui ne font pas d’affaires sur le marché intérieur – d’utiliser cette assiette fiscale commune.
And, even in those countries that chose the CCCTB, no companies would be forced to use it, because there would be no sense in forcing companies that are not operating in the internal market – that are not doing business in the internal market – to use this common tax base.

Et enfin, un dernier point: la Confédération européenne des syndicats affirme aujourd’hui ne pas avoir été consultée sur le sujet et indique que seul l’avis de certaines entreprises aurait été entendu et retenu.
I have one last point before I finish: the European Trade Union Confederation is today maintaining that it was not consulted on the matter and is suggesting that only the opinion of certain companies was heard and taken on board.

Lorsque la ville ou la région, en tant que mandataire public, a bien fait son travail et a défini les exigences en matière de transports publics sur le plan de l'adaptation aux personnes handicapées, des horaires, des intervalles entre les services, des prix - on peut y mettre toutes les exigences sociales que l'on veut -, il doit ensuite y avoir appel d'offres, Monsieur le Président. Et c'est la meilleure offre qui sera retenue, qu'elle vienne d'une entreprise publique ou privée.
If, in the exercise of its responsibilities for public services, the city or the region makes the right decision and defines what is required of local public transport – its accessibility to disabled people, the timetables, the intervals between services and the fares; you can add all the social factors you want – then, Mr President, it must be put out to tender, and then the best offer must be accepted, whether it be from the public or private sector.

(40) Les autorités espagnoles ont souligné que le fait que des discussions soient en cours avec l'entreprise sur un paiement échelonné ne signifie pas que cette option sera retenue; cette éventualité est subordonnée au respect de toutes les exigences légales pertinentes, notamment celles concernant les garanties.
(40) The Spanish authorities stressed that the fact that payment in instalments is being discussed with the company does not necessarily mean that this option will be adopted; the outcome will depend on conformity with relevant legal requirements, especially those regarding guarantees.

La première concerne la création d'un observatoire au sujet duquel une décision définitive sera prise dans le courant janvier, et je me réserve alors d'en débattre avec le Parlement européen pour voir s'il faut mettre en place un observatoire pour les PME qui informerait des changements à effectuer mais aurait aussi, au plan national, une fonction de liaison avec les observatoires locaux afin que les entreprises soient le mieux préparées possible aux signaux des temps.
The first is that of the Observatory. In January, we will have the final proposal for the Observatory, which I would like to discuss with Parliament in order to decide whether or not there should be an Observatory for small and medium-sized businesses to keep them informed of imminent changes. It will be connected at national level to the local Observatories so that firms are better equipped to deal with changing times.

L'explication fournie par le gouvernement fédéral allemand selon laquelle il aurait considéré que l'octroi des aides relevait de la règle de minimis ne saurait être retenue, car le montant de l'aide prévu - au maximum 2 millions de marks allemands par entreprise bénéficiaire pendant trois ans - est supérieur au seuil de minimis.
The explanation of the German Government that it assumed the cases of application of the programme to fall under the de minimis rule is unacceptable, because the planned award amounting to a maximum of DEM 2 million per beneficiary over a three-year period, exceeds the de minimis thresholds.