Traduction de «effectuer mais aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

calculs provisoires et prévisionnels effectués par les services de la BEI sur la base de l'encours de la dette au 31 mai 1987
estimates and forecasts carried out by EIB officials on the basis of the debt situation at 31 May 19

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.
3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.

Le rapport de novembre 2001 signalait les progrès substantiels effectués par la Turquie en matière d’antitrust, mais dénonçait le retard en matière d'aides d'État où aucun progrès n'était à enregistrer (l'autorité de contrôle sur les aides d'État n’aurait été opérationnelle qu'à partir de janvier 2003).
The November 2001 Report highlighted substantial progress on antitrust matters but none whatsoever on state aid (the supervisory authority was not operational until January 2003).

(l) lorsqu'un risque est révélé qui, s'il avait été connu au moment du versement de la rémunération variable, aurait été pris en compte dans la détermination de cette rémunération, l'AEMF doit pouvoir récupérer (par une demande de remboursement) une part d'au moins 20 % de cette rémunération variable à des fins d'ajustement, mais seulement dans la mesure où le mécanisme prévu au point m) n'est pas suffisant pour effectuer cet ajustement; ce mécanisme de récupération doit s'appliquer durant une période qui est appropriée eu égard aux risques pris en compte lors du versement de la rémunération, mais qui n'est pas inférieure à quatre ans;
(l) when a risk is revealed which, if known at the time when a variable remuneration was paid, would have been taken into consideration in the determination of this remuneration, the AIFM must be able to claw back (through a repayment request) a portion, of at least 20 %, of that variable remuneration for adjustment purposes, but only to the extent the mechanism provided under point (m) is insufficient to effect such an adjustment; the claw-back mechanism must be applicable for a period which is appropriate in view of the risks taken into account when the remuneration was paid but which shall be no less than four years;

Possibilité de déterminer les redevances sur une base autre que la jauge brute mais à condition que la redevance ne soit pas plus élevée que le montant qu'elle aurait atteint si son calcul avait été effectué selon la méthode susmentionnée.
Alternatively, the said authorities may assess dues on a basis other than that of gross tonnage as long as the dues are no less favourable than they would have been if calculated by the above method.

En conséquence, la Commission aurait dû effectuer, avant de fixer la date pour la levée de l'embargo, non seulement les inspections relatives au régime DBES, mais elle aurait dû aussi procéder aux inspections plus générales, au moins pour ce qui concerne les éléments essentiels à la sécurité du régime DBES.
Therefore, before setting the date for lifting the ban, the Commission should not only have carried out the inspections relating to the DBES, but it should also have carried out the more general inspections, at least in respect of the elements essential to the safety of the DBES.

La première concerne la création d'un observatoire au sujet duquel une décision définitive sera prise dans le courant janvier, et je me réserve alors d'en débattre avec le Parlement européen pour voir s'il faut mettre en place un observatoire pour les PME qui informerait des changements à effectuer mais aurait aussi, au plan national, une fonction de liaison avec les observatoires locaux afin que les entreprises soient le mieux préparées possible aux signaux des temps.
The first is that of the Observatory. In January, we will have the final proposal for the Observatory, which I would like to discuss with Parliament in order to decide whether or not there should be an Observatory for small and medium-sized businesses to keep them informed of imminent changes. It will be connected at national level to the local Observatories so that firms are better equipped to deal with changing times.

Ce procédé aurait été dans la lignée de l’esprit de la réforme, mais il ne m’a pas été possible d’effectuer de telles comparaisons.
That would have been in keeping with the spirit of the reform, but it has not been possible to carry out that comparison.

P. rappelant l'étude "Tout sauf les armes” menée en janvier 2001 par l'Oxfam/IDS, qui fait apparaître que l'initiative aurait un impact positif indiscutable sur l'accès au marché pour des produits de base limités, en particulier la viande bovine, le riz et le sucre, en ce qui concerne les PMA et les pays industrialisés dans les ACP, le Mercosur, l'Asie du Sud, l'Asie du Sud-Est de même que des régions d'Europe orientale et de la Méditerranée, mais qui reconnaît également que les pays ACP qui ne sont pas des PMA peuvent craindre à juste titre que tout accroissement des exportations des PMA ne s'effectue à leurs dépens (même à court terme); que de telles pertes potentielles doivent être prises en compte dans toute évaluation équilibrée de l'impact global de la proposition,
P. whereas the Oxfam/IDS EBA study of January 2001 shows that the initiative would have a very positive impact on market access for limited commodities, notably beef, rice and sugar for least developed and industrialised countries in the ACP, Mercosur, South Asia, South-East Asia, Eastern European and Mediterranean regions, but the study also recognises that ACP countries which are not LDCs have legitimate concerns to fear that any increase in LDC exports will be at their expense (even in the short term); whereas such potential losses need to be taken into account in any balanced assessment of the overall impact of the proposal,

Nous devons réfléchir à tout cela, et ce n'est pas la mission de la poste que de créer des emplois à grande échelle, mais c'est la mission de la poste de remettre les lettres de A à B. Si nous nous concentrons maintenant sur ce qu'est l'activité principale de la poste et veillons à ce que l'ouverture des marchés s'effectue de manière raisonnable et progressive - pas abruptement, mais progressivement, et c'est ce qu'aurait fait la proposition de la Commission, mais au sein de la commission nous nous sommes entendus sur autre chose -, tout ce qui doit être garanti aurait alors dû être entièrement garanti.
We have to think about all of that. It is not the responsibility of postal administrations to create jobs throughout each country, but it is their responsibility to move mail from A to B. If we just concentrate on what the core business of postal administrations is and on the need to ensure that markets are opened up judiciously and gradually – not abruptly, but gradually; the Commission went for abrupt change in its proposal, but we in the committee agreed on a different approach – then it will certainly be possible to safeguard what needs to be safeguarded.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».
He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.