Traduction de «telle initiative aurait » (Français → Anglais) :

Une telle initiative aurait forcément une incidence négative sur la nature du Sénat.
That would obviously affect the nature of the Senate to that degree.

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/20011 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

Ainsi, non seulement le nombre de productions culturelles aurait-il augmenté, mais une telle initiative aurait favorisé la hausse du revenu des artistes, des artisans et des travailleurs culturels.
Not only would the number of cultural productions have increased, but such an initiative would have helped bolster the revenues of artists, crafts people and cultural workers.

Une telle initiative aurait une immense portée politique pour la consolidation de la paix dans cette zone.
This would be a huge political boost to consolidation of peace in that area.

Quelle est la réaction de la Commission face à ce nouveau code de conduite ? Considère-t-elle qu'une telle initiative aurait pu aider à contrer les efforts de l'ancien dictateur nigérian Sani Abacha pour blanchir près de 3 milliards de livres dans des banques du Royaume-Uni et d'ailleurs ? A-t-elle, à ce propos, l'intention de demander que les conclusions de l'enquête menée par l'autorité de contrôle des organismes financiers de la City sur la destination d'une partie des fonds litigieux soient rendues publiques et qu'elles soient, si possible, complétées au niveau communautaire ?
What is the Commission's response to this new code and does it consider that such an initiative could have helped to thwart the efforts of former Nigerian dictator Sani Abacha to launder almost £3 billion in UK and other banks, and will it request that the results of the investigation by the (London) City's Financial Services Authority into the destination of part of these funds is made public and, where possible, followed up at EU level?

Une telle initiative aurait pour avantage non seulement de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs concernés, mais également d'être conforme aux obligations de l'UE.
Not only would this create a truly level and competitive playing field for all concerned, it would also be in conformity with EU obligations.