Vertaling van "l'entente était déjà conclue lorsqu " (Frans → Engels) :

L'entente était déjà conclue lorsqu'ils sont venus nous voir au sujet des terres. Il est à noter que le chef Hope a même admis, lorsqu'il a témoigné devant le comité permanent de la Chambre des communes, que les terres n'ont jamais fait partie des négociations.
The deal was done when they came to us with respect to land, and we note that Chief Hope even admitted, when he testified before the standing committee of the House of Commons, that the land was never on the table.

La Commission a conclu lorsque cela était nécessaire des contrats généraux avec des firmes spécialisées en audit, dans le but d'accroître significativement le nombre de contrôles visant les bénéficiaires de ses aides financières et tous les intermédiaires concernés.
The Commission has concluded, whenever necessary, general contracts with specialist auditing firms in order to increase significantly the number of audits of recipients of its financial assistance and any intermediaries involved.

Lorsque je vois, par exemple, ce qu'on a fait avec l'aéroport de Dorval, où une entente était presque conclue avec la Sûreté du Québec pour qu'elle prenne en charge la sécurité de l'aéroport et qu'on est intervenu pour «imposer» la Gendarmerie royale du Canada, vous allez comprendre qu'en raison des pouvoirs qu'on donnera à nos douaniers avec le projet de loi C-18, les députés du Bloc québécois veulent quand même s'assurer que les compétences provinciales soient respectées.
When I see, for example, what they did with Dorval airport, where an agreement had almost been concluded with the Sûreté du Québec to assume responsibility for airport security and the federal government stepped in and imposed the RCMP, you will understand that, because of the powers that will be given to our customs officers with Bill C-18, members of the Bloc Quebecois want to make sure that provincial jurisdictions are respected.

La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.
The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the collection places agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.

De surcroît, lorsque la Commission a déjà conclu que le non-respect de la condition rendrait la concentration incompatible avec le marché commun, elle devrait avoir le pouvoir d'ordonner directement la dissolution de la concentration, afin de rétablir la situation antérieure à la concentration.
Furthermore, where the Commission has already found that, in the absence of the condition, the concentration would be incompatible with the common market, it should have the power to directly order the dissolution of the concentration, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.

Enfin, la Commission a noté que l'opération d'octobre 1997 était déjà conclue plusieurs mois avant la notification.
Finally, the Commission has noted that the October 1997 transaction was concluded several months before its notification.

Elles étaient clairement, comme on dit en québécois, «paquetées» par des gens qui avaient déjà atteint des conclusions sur la souveraineté, et, malheureusement, elles n'ont fait que refléter un point de vue qui était déjà conclu d'avance.
They were, as we say in Quebec, packed with people who had already made up their mind about sovereignty and unfortunately those commissions only reflected a foregone conclusion.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, compte tenu de l'importance stratégique de ces corporations de développement pour la création d'emplois, le ministre responsable du développement du Québec peut-il, dès maintenant, mettre fin à l'incertitude et rassurer les CDEC que le gouvernement fédéral signera l'entente tripartite déjà conclue entre les trois parties, mettra fin à l'incertitude et signera l'entente?
Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, given the critical role that these development corporations play in job creation, will the minister responsible for development in Quebec put an end right now to the uncertainty and reassure the CDECs that the federal government will sign the tripartite agreement already reached between the three parties, and end the uncertainty and sign the agreement?