Traduction de «déjà conclue lorsqu » (Français → Anglais) :

L'entente était déjà conclue lorsqu'ils sont venus nous voir au sujet des terres. Il est à noter que le chef Hope a même admis, lorsqu'il a témoigné devant le comité permanent de la Chambre des communes, que les terres n'ont jamais fait partie des négociations.
The deal was done when they came to us with respect to land, and we note that Chief Hope even admitted, when he testified before the standing committee of the House of Commons, that the land was never on the table.

Le certificat fait simplement foi devant le tribunal du contenu d'un accord qui a été conclu entre le Canada et l'État étranger dans un cas déterminé, c'est-à-dire lorsque l'on cherche à extrader quelqu'un du Canada et que nous n'avons pas déjà conclu d'accord d'extradition avec ce pays ou cette entité.
What this merely does is put before the court the agreement that has been entered into between Canada and the foreign state in a specific case, i.e., when the extradition of someone who is in Canada is sought and we do not already have an agreement with that country or entity for the purpose of extradition.

Je suis heureux de déclarer que le gouvernement a déjà conclu, d'après l'expérience de projets tels que celui-ci, qu'il était important de ne pas diviser l'obligation de rendre compte et qu'il a mis davantage l'accent sur ce point lorsqu'il a actualisé en 1994 la politique sur la gestion des projets.
I'm pleased to report that the government has already recognized from projects such as this that it is important to stress single accountability. It has put greater emphasis on this point in a 1994 update to the project management policy.

Mais, lorsque le secteur de l'automobile nous rappelle qu'il a déjà conclu précédemment 14 autres accords volontaires qui ont été respectés, il ne me semble pas déraisonnable d'accepter l'idée d'un nouvel accord volontaire susceptible d'être aussi bien respecté que les 14 accords précédents.
When the auto sector reminds us that it had 14 previous voluntary agreements and there is confirmation that it lived up to those agreements, it does not seem to me all that unreasonable to accept the idea of another voluntary agreement considering that it has done so well on the previous 14.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the collection places agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the collection places agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation. Agreements within the trade may derogate from this provision.

De surcroît, lorsque la Commission a déjà conclu que le non-respect de la condition rendrait la concentration incompatible avec le marché commun, elle devrait avoir le pouvoir d'ordonner directement la dissolution de la concentration, afin de rétablir la situation antérieure à la concentration.
Furthermore, where the Commission has already found that, in the absence of the condition, the concentration would be incompatible with the common market, it should have the power to directly order the dissolution of the concentration, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.

Nous savons, par exemple, que la ministre a déjà conclu des ententes de coopération avec des agences internationales à travers le monde pour justement essayer d'arrêter l'immigration illégale vers le Canada, non pas lorsque ces personnes arrivent illégalement sur le sol canadien, mais à la source.
We know, for instance, that the minister has already concluded co-operation agreements with international agencies throughout the world for the specific purpose of stopping illegal immigration to Canada, not when these people land illegally in Canada, but at the source.