Vertaling van "l'entente proposée prévoit aussi " (Frans → Engels) :

L'entente proposée prévoit aussi l'établissement d'un mécanisme qui assurera des augmentations de péage stables et prévisibles et qui permettra aux utilisateurs de mieux planifier leurs opérations.
The proposed agreement also makes provisions for a mechanism that would ensure users stable and predictable toll increases, which will enable them to better plan their future operations.

La mesure législative proposée prévoit aussi une pénalité en cas d'utilisation abusive.
There is also a penalty for such abuse in this proposed legislation.

Afin d'éviter que la divulgation d'éléments de preuve compromette la mise en œuvre des règles de concurrence dans la sphère publique par une autorité de concurrence, la directive proposée prévoit aussi des limites, communes à l'ensemble de l'UE, à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence:
To prevent that the disclosure of evidence jeopardises the public enforcement of the competition rules by a competition authority, the proposed Directive also establishes common EU-wide limits to disclosure of evidence held in the file of a competition authority:

Afin d'aider les victimes d'une entente à quantifier le préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, la directive proposée prévoit une présomption réfragable en ce qui concerne l'existence d'un préjudice résultant d'une entente.
To assist victims of a cartel in quantifying the harm caused by the competition law infringement, this proposed Directive provides for a rebuttable presumption with regard to the existence of harm resulting from a cartel.

1) L'organisation de marché unique proposée par la Commission afin de simplifier et d'harmoniser la PAC prévoit aussi de continuer à avoir recours au stockage privé dans un grand nombre de secteurs.
(1) Even the Single Common Market Organisation proposed by the Commission as a means of simplifying and harmonising the CAP continues to provide for private storage in a large number of sectors.

Les autorités italiennes attirent aussi l’attention de la Commission sur le fait que si elle jugeait que l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité n’était pas applicable à la mesure proposée, celle-ci devrait être autorisée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), qui prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun.
The Italian authorities also draw the Commission’s attention to the fact that if it were deemed that Article 87(3)(c) of the Treaty did not apply to the proposed measure, such measure should be authorised on the basis of Article 87(2)(b), which provides that aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences is compatible with the common market.

La loi proposée prévoit aussi que la ministre du Patrimoine canadien puisse mettre sur pied un comité consultatif pour conseiller le bibliothécaire et archiviste national en ce qui a trait aux nouvelles activités d'exposition et d'interprétation, ainsi qu'à la collecte de renseignements non gouvernementaux.
The proposed legislation also provides that the Canadian heritage minister may establish an advisorycouncil to advise the librarian and archivistwith regard to new exposition and interpretation activities and the collection of non-governmental information.

Une directive convient mieux à cet égard qu’un règlement assurant une harmonisation totale, et la directive proposée prévoit tout de même des procédures au niveau de l’UE pour garantir une plus grande coordination et une approche supranationale, ainsi qu’une harmonisation plus poussée dans certains domaines spécifiques, afin que les objectifs poursuivis par l’UE soient, eux aussi, atteints.
These measures are better suited to a Directive than a fully harmonised Regulation, with the inclusion of processes at EU level to ensure greater coordination and the development of supranational approaches, together with further harmonisation in specific areas ensuring that EU objectives are also met.

La règle proposée permet aussi de dispenser les petits négociants, qui ne devraient guère contribuer à la liquidité du marché ou la formation des prix des actions, de l'obligation qu'elle prévoit.
The proposed quote disclosure rule would also allow for small dealers, which are unlikely to be significant contributors to liquidity or price-formation for shares, to be exempted from the scope of the obligation.

L'entente proposée par le gouvernement fédéral et signée en mars 1998 prévoit des mesures d'aide d'une valeur de 1,1 milliard de dollars, mais uniquement à l'intention des personnes infectées entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.
Under federal initiative, an agreement was reached in March of 1998 on a $1.1-billion assistance package, limited only to those infected between January 1, 1986, and July 1, 1990.