Traduction de «loi proposée prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi proposée prévoit de définir les limites du parc et d'esquisser les catégories de zones à l'intérieur du parc marin; de fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; de donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; d'assurer l'élaboration d'un plan directeur et de prévoir des possibilités de consultation auprès du public; d'accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; de conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parc, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; d'assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires des gouvernements fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; d'assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis et conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; de conférer en conseil le pouvoir législatif de prendre des règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc marin.
The proposed legislation defines the park boundaries and outlines the zone categories within the marine park; provides mechanisms and guidelines for expanding or reducing the area of the marine park; gives the minister the appropriate authorities to manage the park and conclude agreements with other ministers; provides for the development of a management plan and for opportunities for public consultations; gives the power to issue permits for the control of activities; grants the necessary powers to park wardens, peace officers and enforcement officers; provides for the creation of a harmonization committee to provide managers of the federal and provincial governments with a forum for harmonizing their administrative and operational activities; provides for the creation of a coordinating committee to give members of the community a forum for expressing their opinions and advising the federal and provincial ministers responsible for the marine park; provides the Governor-in-Council the legislative authority to make regulations on, among other things, the protection, control and management of the marine park.

La loi proposée prévoit l'ajout de protections en plus de celles qui faisaient déjà partie de la loi initiale afin de protéger les droits et les libertés fondamentales de ceux qui peuvent être assujettis à ces dispositions.
The proposed legislation would add safeguards to those already included in the original legislation to protect the fundamental rights and freedoms of individuals who may be subject to these provisions.

1. Lorsque la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte prévoit la possibilité de clore cette procédure sans liquidation par un plan de restructuration, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, conformément à la procédure en vigueur dans cet État membre.
1. Where the law of the Member State where secondary insolvency proceedings have been opened allows for such proceedings to be closed without liquidation by a restructuring plan, a composition or a comparable measure, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings shall be empowered to propose such a measure in accordance with the procedure of that Member State.

La loi proposée prévoit un certain nombre d'options pour la composition des commissions mixtes d'examen des projets, auxquelles participent le ministre de l'Environnement ou d'autres parties, afin d'aider à faire en sorte qu'on n'applique qu'un seul processus d'examen par un comité dans le cas d'un projet réalisé au Yukon.
The proposed legislation presents a number of options for make-up of joint project review panels involving the Minister of the Environment or others in order to help ensure that only a single panel review process will be applied to a given project of the Yukon.

Du point de vue de l'industrie, la loi proposée prévoit un processus d'appel et d'évaluation.
From an industry perspective the proposed legislation also provides for an appeal and assessment process.

1. Lorsque la loi applicable à la procédure secondaire prévoit la possibilité de clôturer cette procédure sans liquidation par un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le syndic de la procédure principale.
1. Where the law applicable to secondary proceedings allows for such proceedings to be closed without liquidation by a rescue plan, a composition or a comparable measure, the liquidator in the main proceedings shall be empowered to propose such a measure himself.

Contrairement à la loi actuelle, la loi proposée prévoit également que le gouvernement peut promulguer un arrêté d'urgence si la situation l'exige.
Also new is the interim order power in emergency situations.