Vertaling van "législative proposée prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure législative proposée prévoit que les agents de la paix et les organismes d'application de la loi doivent aviser la personne visée que sa ligne téléphonique est sur écoute dans un délai de 90 jours, si je ne m'abuse.
Within the proposed legislation, there is an obligation on the law officer or agency to inform a person who, for example, has had their phone line tapped, within 90 days I believe.

Néanmoins, l'UE s'inquiète de la déclaration proposée par la Chine concernant l'article 8, paragraphe 1, point a), du pacte, qui prévoit la primauté de la législation chinoise sur l'article en question, qui garantit le droit de créer un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix.
The EU remains concerned, however, at China's proposed declaration with regard to article 8:1 (a) of the Covenant, to the effect that Chinese legislation takes precedence over the article of the Covenant, which guarantees the right to form and join a trade union of one's choice.

Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.
The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.

Afin d'améliorer encore l'efficacité des procédures proposées, votre rapporteur suggère: (i) d'appeler "missions de dialogue" les missions dans les États membres; (ii) de les regrouper au sein d'une disposition générale non applicable lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des visites; et (iii) de distinguer le but de ces visites, à savoir approfondir l'évaluation de la qualité des statistiques, de celui des enquêtes, qui visent clairement à établir l'existence de déclarations délibérément erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
To further improve the efficiency of the proposed procedures, your Rapporteur suggests (i) calling the missions to Member States dialogue visits; (ii) making them a general provision not applicable where sectorial legislation already provides for visits; and (iii) distinguishing their purpose to deepen the assessment of the quality of statistics from that of the investigations explicitly aimed at establishing the existence of a deliberate misrepresentation of MIP relevant data.

La législation proposée prévoit la possibilité pour les constructeurs de former entre eux des "groupements" de manière à atteindre les objectifs d'émission.
The proposed legislation contains the possibility for manufacturers to form "pools" between themselves in a bid to achieve the emissions targets.

La législation proposée prévoit la surveillance de la qualité de l'air par les États membres, de manière à obtenir les informations nécessaires pour adopter les mesures de réduction qui s'imposent et assurer le suivi de leur mise en œuvre.
The proposed legislation will require air quality monitoring by Member States, which will provide the necessary information to take appropriate abatement measures and monitor their implementation.

Comment l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui prévoit notamment des évaluations d’impact pour toute disposition législative proposée au niveau du Conseil, de la Commission et du Parlement, est-il mis en œuvre dans la pratique?
How is the Institutional Agreement on Better Lawmaking, which includes impact assessments of any proposed legislation at Council, Commission and Parliament level, working in practice?

Comment l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", qui prévoit notamment des évaluations d'impact pour toute disposition législative proposée au niveau du Conseil, de la Commission et du Parlement, est-il mis en œuvre dans la pratique?
How is the Institutional Agreement on Better Lawmaking, which includes impact assessments of any proposed legislation at Council, Commission and Parliament level, working in practice?

La législation proposée prévoit que, si une organisation est interdite en Chine continentale pour des raisons de sécurité nationale, le secrétaire à la sécurité de Hong Kong devra décider s'il est nécessaire d'interdire les groupes qui lui sont subordonnés ou liés et qui sont présents sur le territoire de la RAS.
The bill provides that if an organisation is proscribed on the mainland for national security reasons, then Hong Kong's secretary for security has to decide if it is necessary to ban subordinate or linked groups in the territory.

La mesure législative proposée prévoit également des pénalités pour les infractions à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada ou à ses règlements d'application, lesquelles sont exactement les mêmes que celles qui sont prévues en vertu de la partie II de la Loi sur les océans.
This proposed legislation also includes penalties for offences against the Canada National Marine Conservation Areas Act or its regulations, which would be the same as those under Part II of the Oceans Act.