Traduction de «l'engagement sera présentée » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

M. David Chatters: Monsieur le président, je n'ai toujours pas entendu d'engagement de la part du ministère au nom du gouvernement, selon lequel le plan présentera à la population du Canada une stratégie de mise en oeuvre, y compris une analyse coûts-avantages, à la veille de la Sixième conférence des parties, et surtout, l'engagement selon lequel cette information sera présentée au public canadien avant les élections fédérales qui pourraient être déclenchées dès l'automne.
Mr. David Chatters: Mr. Chairman, I still haven't heard a commitment from the department on behalf of the government that the plan is to present to the public of Canada an implementation strategy, including a cost-benefit analysis, going into COP-6, and even more important than that, for the Canadian public to have that information laid before them going into a federal election that could happen as early as this fall.

Même le ministre a posé une bonne question. Le fait est qu'il y a différentes réponses et différentes interprétations, et c'est la raison pour laquelle ce qui importe maintenant, vers la fin du débat, c'est d'obtenir du gouvernement l'engagement que ce projet de loi ne sera pas simplement enterré dans un comité, englouti dans une sorte de réunion secrète ou à huis clos de trois ou quatre jours, pour ensuite émerger et revenir à la Chambre, où une motion de clôture sera présentée de nouveau, précipitant l'adoption du projet de loi.
The point is that there are different answers and different interpretations, and that is why what matters right now in the dying moments of this debate is to get a commitment from the government that this is not just going to get buried in a committee, stuffed away in some kind of secret or in camera meeting for three or four days, to then pop out again and come back to the House, where closure is moved again and the bill rammed through.

Madame le leader peut-elle nous garantir que, lorsque la mesure législative sera présentée, l'article 21 sera interprété à la lumière des normes humanitaires les plus élevées et qu'il ne minera pas l'engagement du Canada envers les principes de la convention?
Can the leader provide us with some assurance that, when this legislation is tabled, Article 21 will be interpreted according to the highest humanitarian standards and will not undermine Canada's commitment to the principles of the convention?

Lorsque cette motion sera présentée en Chambre et que nous aurons la possibilité d'en parler brièvement, je pense que ce sera une excellente occasion pour nous de partager avec la Chambre le travail fait par ce comité au sujet de la pauvreté depuis deux ans, et d'indiquer qu'il y aura un rapport que tous les parlementaires auront l'occasion d'examiner et, pourquoi pas, de réitérer leur engagement d'atteindre les buts énoncés dans cette motion.
When this motion is reported to the House and we get a chance to speak to it briefly, I think it would be an excellent opportunity for us to share with the House the work this committee has been doing on poverty for over the past two years now, and to indicate to them that there is in fact a report coming that all will have a chance to look at and perhaps commit to, to achieve the goals that are outlined in this motion.

Pensez-vous que cette nouvelle version, peu importe le libellé, sera présentée au gouvernement afghan avant d'être promulguée? Le président et le ministre de la Justice nous ont promis que la nouvelle version devra respecter tous les engagements pris par le pays, que le processus sera ouvert et transparent, et que tout ne sera pas décidé en un clin d'œil.
We have the commitment of the President and of the Minister of Justice that the version of the law will meet these commitments, that the process will be open and transparent, that it's not going to be a one-time sort of affair.

Afin de permettre à la Commission de vérifier efficacement que la requérante respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement sera présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit sera subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe du règlement (CE) no 123/2006.
In order to enable the Commission to monitor effectively the compliance with the undertaking, when the request for release for free circulation pursuant to the undertaking is presented to the relevant customs authority, exemption from the duty will be conditional upon the presentation of an invoice containing at least the items of information listed in the Annex to Regulation (EC) 123/2006.

La Commission a adressé un avertissement aux États membres concernés et, cette démarche n'ayant pas donné de résultat, elle a engagé une procédure d'infraction en mai 2010 (cette procédure sera clôturée pour le Luxembourg en raison des informations présentées récemment).
The Commission issued a warning to the Member States concerned and, in view of the lack of results, initiated an infringement procedure in May 2010 (to be closed for Luxembourg due to the recent submission of the information).

2. Lorsqu'une assurance est présentée en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, le preneur d'assurance, avant la conclusion de tout engagement, doit être informé du nom de l'État membre où est situé le siège social et, le cas échéant, la succursale avec lequel ou laquelle le contrat sera conclu.
2. Where insurance is offered unter the right of establishment or the freedom to provide services, the policyholder shall, before any commitment is entered into, be informed of the Member State in which the head office or, where appropriate, the branch with which the contract is to be concluded is situated.