Vertaling van "mesure législative sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

qui sera chargé de prendre des mesures provisoires
for the purpose of making provisional arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

La décision définitive concernant la proposition de mesures législatives, le degré d'exigence et la date d’entrée en vigueur de ces éventuelles mesures sur les limites d’émission sera prise dans le cadre des travaux ultérieurs d’analyse de l’impact des propositions législatives correspondantes.
The ultimate decision on the proposal for legislative measures, stringency and date of entry into force of such possible measures on emission limits will be made in the framework of the subsequent impact assessment work for the relevant legislative proposals.

Sur la base des résultats de cet examen, elle sera à même d'évaluer la nécessité d'adopter des mesures législatives ou autres au niveau de l'Union européenne.
[50] On the basis of the outcome of this work, the Commission will be able to assess the need for any legislative or non-legislative actions at EU level.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

A l'inverse, une mesure législative visant à modifier un comportement peut être appliquée à 100% si elle s'adresse à l'ensemble des usagers de la route, mais son respect sera assez faible si elle n'est pas acceptée par le public ou si son application n'est pas suffisamment contrôlée.
On the contrary, legislative behavioural measures can have 100% implementation if such a measure affects all road users, but relatively low compliance when this measure is not accepted by the public or not sufficiently enforced.