Traduction de «tout engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs libres de tout engagement prévisible
assets free of all foreseeable liabilities

patrimoine libre de tout engagement prévisible
assets,free of all foreseeable liabilities

engagement et ordonnancement de toutes les dépenses
commitment and authorization of all expenditure

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Tout engagement d’indemniser donné à la Banque en vertu du présent règlement doit être souscrit par le titulaire ou le bénéficiaire de l’obligation, du coupon, du chèque ou du certificat qui a été endommagé, défiguré, mutilé, détruit, perdu ou volé, ou par une autre personne acceptable à la Banque, doit porter engagement de dédommager la Banque et le gouvernement du Canada de toute perte résultant de l’émission d’une nouvelle obligation ou d’un nouveau chèque ou de tout paiement effectué en la circonstance et doit revêtir une forme reconnue satisfaisante par la Banque.
37. An undertaking to indemnify given to the Bank under these Regulations shall be executed by the owner or payee of the bond, coupon, cheque or certificate that has been damaged, defaced, mutilated, destroyed, lost or stolen, or by any other person acceptable to the Bank and shall undertake to indemnify the Bank and the Government of Canada for any loss resulting from the issue of any new bond or cheque or the making of any payment in respect thereof and shall be in a form satisfactory to the Bank.

5. Les remises visées aux paragraphes 4(1) et (2) sont accordées à la condition que le contribuable produise auprès du ministre, en une forme que celui-ci juge acceptable, tout engagement et toute renonciation exigés par le ministre, dans lesquels le contribuable s’engage à retirer toute opposition ou tout appel pertinent et à s’abstenir d’en présenter, et renonce à tout droit d’opposition ou d’appel se rapportant à l’objet de la remise.
5. The remission granted to a taxpayer under subsections 4(1) and (2) is on condition that the taxpayer file with the Minister any undertaking and waiver required by, and in a form acceptable to the Minister in which the taxpayer undertakes to withdraw and not to institute any relevant objections or appeals and waives any right of objection or appeal relevant thereto.

1. Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
1. Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

exiger d'un établissement ou d'une entité figurant à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), qu'il ou elle prenne d'autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l'article 45, y compris en particulier pour s'efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l'autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et
require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument; and

sous réserve de l'article 78 , de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés; à cette fin, un droit approprié d'indemnisation conformément à la présente directive n'est pas considéré comme un engagement ou une sûreté;
subject to Article 78, provide for a transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred; for that purpose, any right of compensation in accordance with this Directive shall not be considered to be a liability or an encumbrance;

(a) de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés, sans préjudice de tout droit approprié d'indemnisation conformément aux dispositions de la présente directive;
(a) provide for the relevant transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred without prejudice to any appropriate right of compensation in accordance with this Directive;

La Commission n’est pas tenue de comparer les engagements proposés par une entreprise avec les mesures qu’elle aurait elle-même imposées et de considérer comme non proportionné tout engagement qui va au-delà de ces mesures.
The Commission is not obliged to compare the commitments offered by an undertaking with the measures it would itself have imposed and to regard as disproportionate any commitment which goes beyond those measures.

10. réaffirme que, selon lui, une défense ferme des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait être un principe essentiel de tout engagement de l'UE avec la Russie; engage instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs ne soient pas reléguées au second rang dans le cadre des négociations UE‑Russie et à insérer dans le nouvel APC UE‑Russie, parallèlement à la clause relative aux droits de l'homme, des obligations plus claires et des mécanismes de contrôle plus efficaces; de plus, engage instamment la Commission à veiller à ce que toute assistance financière accordée à la Russie soit liée au développement de normes démocratiques dans ce pays; note que la Russie a toujours des progrès à faire en matière de démocratisation du pays et dans la voie du plein respect des droits de l'homme;
10. Reiterates its view that a firm defence of human rights and democratic values should be a core principle of any EU engagement with Russia; urges the Commission to ensure that these values will not have a subsidiary status in the EU-Russia negotiating package and to set down in the new EU-Russia PCA clearer obligations and more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights clause; also urges the Commission to ensure that any financial assistance granted to Russia is linked to the development of democratic standards in that country; notes that Russia still needs to make progress towards becoming a more democratic country and fully respecting human rights;

Par conséquent, la Commission a également invité les États membres à s'abstenir de prendre tout engagement international sous quelque forme que ce soit dans le domaine de l'aviation avant que la compatibilité de tels engagements avec le droit communautaire ait été vérifiée et elle a exhorté les États membres à autoriser l'UE à ouvrir des négociations avec les États-Unis pour le remplacement des accords existants.
Therefore the Commission also has requested Member States to refrain from taking international aviation commitments of any kind until their compatibility with Community law can be checked and has urged Member States to give the go ahead for EU to open negotiations with the US on a replacement for the existing agreements.

L’article 51 dispose que tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de la Commission et des frais liés à la liquidation appartient au gouvernement et, de la même façon, toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la dissolution de la CCB devient une dette ou un engagement du gouvernement.
Clause 51 states that if any surplus remains after the payment of the debts and liabilities of the corporation and the winding-up charges, this surplus belongs to the government, and equally, if any debts and liabilities remain unsatisfied when the CWB is dissolved, these debts and liabilities will become those of the government.