Traduction de «assurance est présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

assurance
insurance

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition législative sur les intermédiaires d'assurance sera présentée cet été.
The legislative proposal for insurance intermediaries will be presented this summer.

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

- La Commission continuera de promouvoir la collaboration entre les chercheurs et les autres acteurs intervenant dans l’aménagement du territoire et la gestion de l’utilisation des terres , en mettant en œuvre des stratégies de biodiversité à tous les niveaux, en assurant la cohérence avec les recommandations pertinentes présentées dans l'agenda territorial européen.
· The Commission will further encourage collaboration between researchers and other stakeholders involved in spatial planning and land use management in implementing biodiversity strategies at all levels, ensuring coherence with relevant recommendations set out in the European Territorial Agenda.

4. Les États membres veillent à ce qu’une décision relative à une demande d’inclusion d’un médicament dans le champ d’application du système public d’assurance-maladie présentée, conformément aux conditions fixées dans l’État membre concerné, par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante quatre-vingt-dix jours à compter de sa réception.
4. Member States shall ensure that a decision on an application to include a medicinal product in the scope of the public health insurance system, submitted by the marketing authorisation holder in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, is adopted and communicated to the applicant within 60 days 90 days of its receipt.

4. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'inclusion d'un médicament dans le champ d'application du système public d'assurance-maladie présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de sa réception ou, le cas échéant, de la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché.
4. Member States shall ensure that a decision on an application to include a medicinal product in the scope of the public health insurance system, submitted by the marketing authorisation holder in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, is adopted and communicated to the applicant within 60 days of its receipt or, where appropriate, of the formal receipt of the marketing authorisation.

4. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'inclusion d'un médicament dans le champ d'application du système public d'assurance-maladie présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de sa réception.
4. Member States shall ensure that a decision on an application to include a medicinal product in the scope of the public health insurance system, submitted by the marketing authorisation holder in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, is adopted and communicated to the applicant within 60 days of its receipt.

4. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'inclusion d'un médicament dans le champ d'application du système public d'assurance-maladie présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa réception.
4. Member States shall ensure that a decision on an application to include a medicinal product in the scope of the public health insurance system, submitted by the marketing authorisation holder in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, is adopted and communicated to the applicant within 90 days of its receipt.

— vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004 présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyen britannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group , et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à Equitable Life Assurance Society ,
- having regard to the decision of the Conference of Presidents of 14 December 2005, agreeing in principle to establish a Committee of Inquiry into the allegations raised by petitions 0611/2004 by Arthur White (British) and 0029/2005 by Paul Braithwaite (British), on behalf of the Equitable Members' Action Group and by subsequent petitions on the same subject submitted by German and Irish petitioners, all of which related to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life),

(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.
(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.

De plus, des sanctions financières ou administratives peuvent être mises en œuvre lorsque la demande d'indemnisation présentée par la personne lésée auprès de l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou du représentant de l'entreprise d'assurance chargé du règlement des sinistres reste sans réponse pendant un délai de plus de trois mois.
Moreover, financial or administrative penalties may be imposed if the injured party's claim for compensation presented to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative has not received a response within a period of three months.