Traduction de «l'emploi et demande que des dispositions supplémentaires soient élaborées » (Français → Anglais) :

47. augmente de 40 millions d'euros la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;
47. Reinforces by EUR 40 million the budget line for support for the peace process and financial assistance to Palestine and to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA); notes that UNRWA plays an effective role in supporting the growing number of Palestinian refugees suffering directly from the Syrian crisis, which poses an additional burden on the agency; is concerned about the funding gaps faced by UNRWA and calls for those additional appropriations to be channelled to its General Fund in support of basic education, social and health services;

14. salue la première utilisation du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi au cours du cycle de cette année; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans ce tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé et le sans-abrisme; demande une analyse supplémentaire des caractéristiques des catégories de la population des États membres touchées par la pauvreté afin de concentrer davantage les efforts politiques; invite les États membres et l'Union européenne à utiliser le tableau de bord comme mécanisme d'alerte précoce en vue d'élaborer des politiques adaptées;
14. Welcomes the first use of the scoreboard of key employment and social indicators in this year’s cycle; calls for the inclusion of additional indicators such as child poverty levels, access to healthcare and homelessness; asks for an additional analysis of the characteristics of Member States’ subpopulations living in poverty in order to make the policy efforts more concentrated; calls on the Member States and the EU to use the scoreboard as an early-warning mechanism with a view to developing suitable policies;

4. estime regrettable que les indicateurs sociaux et de l'emploi proposés par la Commission ne permettent pas de prendre entièrement en considération les situations des États membres en matière d'emploi et d'affaires sociales; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans le tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé, le sans-abrisme et le travail décent, pour permettre une bonne évaluation de la situation sociale dans les États membres; estime que ces indicateurs devraient, après consultation du Parlement, être réexaminés régulièrement; souligne qu'il n'existe pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement avant son adoption annuelle des priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance;
4. Considers it regrettable that the employment and social indicators proposed by the Commission are insufficient to cover the Member States’ employment and social situations comprehensively; calls for the scoreboard to include additional indicators, in particular child poverty levels, access to healthcare, homelessness, and a decent work index, in order to allow for proper assessment of the social situation in the Member States; believes that the indicators should, after consultation of Parliament, be reviewed on a regular basis; points out that arrangements are lacking to ensure that the European Council respects the position of Parliament before its annual adoption of the priorities proposed by the Commission in the AGS;

1. se félicite des progrès réalisés depuis le dernier rapport régulier au niveau de la législation relative au droit du travail, à l'égalité de traitement entre femmes et hommes, à la protection de la santé et du travail, au dialogue entre les partenaires sociaux, à la santé publique et à la politique de l'emploi et demande que des dispositions supplémentaires soient élaborées sans délai, afin d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles législations; est préoccupée par le fait qu'aucun progrès n'a été réalisé en matière d'insertion et de sécurité sociales;
1. Welcomes the progress which has been made since the last Regular Report in respect of legislation concerning labour law, equal treatment of men and women, protection of health and safety at work, dialogue between the social partners, public health, and employment policy, and calls, where there is a gap in implementing provisions, for these to be drawn up swiftly with a view to speeding up the implementation of the new laws; expresses its concern at the absence of progress in relation to social inclusion and social security;

Par ailleurs, si l’entité fait une offre d’indemnités qui est valable pendant plus qu’une courte période ou qui précède de plus qu’une courte période la date de cessation d’emploi prévue, elle se demande si elle a établi un nouveau régime d’avantages du personnel et, donc, si les prestations accordées selon ce régime sont des indemnités de cessation d’emploi ou des avantages postérieurs à l’emploi. Les prestations accordées en application des dispositions d’un régime d’avantages du personnel ne sont des indemnités de cessation d’emploi que si elles résultent de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel et qu’elles ne sont pas conditionnelles à ce que des services futurs soient rendus.
As another example, if an entity makes an offer of benefits available for more than a short period, or there is more than a short period between the offer and the expected date of actual termination, the entity considers whether it has established a new employee benefit plan and hence whether the benefits offered under that plan are termination benefits or post-employment benefits. Employee benefits provided in accordance with the terms of an employee benefit plan are termination benefits if they both result from an entity’s decision to terminate an employee’s employment and are not conditional on future service being provided.

20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;
20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;

Le Conseil demande que les dispositions législatives mettant en œuvre les principes qui sous-tendent les présentes conclusions soient élaborées en temps utile en vue de leur adoption.
The Council requests that in due time, the necessary legislative provisions reflecting the principles underlaying the current conclusions be prepared for adoption.

a pris acte avec satisfaction que, dans le cadre de l'examen en cours de mesures transitoires applicables au Liechtenstein en matière de libre circulation des personnes, de nouvelles dispositions avaient été élaborées, et a demandé que les mesures complémentaires nécessaires soient prises ;
- noted with satisfaction that under the current review of transitional measures for Liechtenstein in the field of free movement of persons new provisions had been prepared and asked that the further necessary steps shall be taken;

A la demande de la délégation du Royaume-Uni, il est prévu qu'un Etat membre peut également autoriser des travailleurs à exercer leur activité pendant plus de 48 heures par semaine en moyenne, à condition que ce travail supplémentaire soit effectué volontairement et que des dispositions spéciales soient prises pour éviter les abus.
At the request of the United Kingdom delegation, a Member State will also have the option to allow workers to work more than 48 hours a week on average, provided that such work is voluntary and that specific safeguards are provided to prevent abuse.