Traduction de «dispositions supplémentaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition supplémentaire
supplementary provision

Dispositions supplémentaires
Additional Provisions

spécification - disposition supplémentaire
specification - supplementary provision

dispositions supplémentaires
other provisions

Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba
Manitoba Supplementary Provisions Act

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

1. Les États membres qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI veillent à ce que lesdites dispositions soient conformes au présent règlement.
1. Member States that have adopted prior to the entry into force of this Regulation additional provisions complementing an ICAO Standard shall ensure that those are compliant with this Regulation.

En plus des dispositions proposées par le groupe dans son rapport, nous présentons ce soir une disposition supplémentaire concernant les nouveaux parcs et ceux qui n'ont pas de plan de gestion, étant donné que ces deux questions n'apparaissent pas dans le rapport; l'annexe C renvoie le comité à la partie trois de mon mémoire, consacrée aux réserves intégrales où apparaît un libellé que nous proposons pour que de telles réserves intégrales, soient aménagées dans les parcs actuels et les nouveaux parcs.
In addition to the clauses proposed by the panel in its report, we present tonight an additional clause to deal with new parks and parks that don't have management plans, as these two issues were not dealt with in the panel's report, appendix C. I refer the committee to part three of my brief, on wilderness areas, for the wording we propose in order to ensure that these wilderness areas are set aside in existing parks and new parks.

Je propose que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué à l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises au voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
I would like to move that in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the report stage, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill, and at the expiry of the time provided for the consideration at report stage, and at 15 minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposable of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

On a proposé entre autres que des fonds supplémentaires soient mis à la disposition des chaires de recherche du Canada afin que les chercheurs puissent poursuivre leur travail en attendant un autre genre de rajustement.
One suggested alternative is for more funding to be made available to the Canada Research Chairs, so that the investigators involved could be carried for a while, until another adjustment of some kind is made.

Sans préjudice de l'article 1er, l'organisme compétent peut inclure dans le contrat des dispositions supplémentaires à condition que lesdites dispositions soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.
Without prejudice to Article 1, the competent body may include in the contract additional provisions provided that such additional provisions are compatible with Regulation (EC) 1980/2000.

(3) Les organismes compétents doivent toutefois pouvoir inclure des dispositions supplémentaires dans le contrat, pour autant que ces dernières soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.
(3) The competent bodies should, however, be able, subject to compatibility with Regulation (EC) No 1980/2000, to include additional provisions in the contract.

A la demande de la délégation du Royaume-Uni, il est prévu qu'un Etat membre peut également autoriser des travailleurs à exercer leur activité pendant plus de 48 heures par semaine en moyenne, à condition que ce travail supplémentaire soit effectué volontairement et que des dispositions spéciales soient prises pour éviter les abus.
At the request of the United Kingdom delegation, a Member State will also have the option to allow workers to work more than 48 hours a week on average, provided that such work is voluntary and that specific safeguards are provided to prevent abuse.

L'aide répond à l'appel lancé par l'UNRWA (Office des Services et de Travaux des Nations Unies pour les Refugiés de Palestine) pour que des crédits supplémentaires soient mis à la disposition de ces populations dont le nombre de blessés et d'hospitalisés ne cesse d'augmenter.
The allocation is in response to the appeal launched by UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East) for more funds for these people, among whom the numbers injured or in hospital is constantly rising.