Vertaling van "dispositions spéciales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

disposition spéciale liée
tie-in provision

dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques
special provisions relating to cinematographic films

prévoir des dispositions spéciales pour...
to have special provision made for...

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

Tarif des dispositions spéciales des règles et redevances canadiennes de stationnement des wagons
Canadian Car Demurrage Tariff

disposition complémentaire spéciale | D.C.S.
special additional regulation | DCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la nouvelle stratégie, la Commission recommande que des dispositions spéciales et des engagements irrévocables soient mis en place pour faire en sorte que les nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.
With the new strategy the Commission recommends that special arrangements and irrevocable commitments must be put in place to ensure that new Member States are not in a position to block the accession of other Western Balkan candidates.

Enfin, des dispositions spéciales doivent être mises en place pour veiller à ce que les futurs États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.
Finally, special arrangements must be put in place to ensure that future Member States are not in a position to block the accession of other Western Balkans candidates.

(42)Bien que certaines règles spéciales soient prévues dans la présente directive en ce qui concerne l’entrée et le séjour dans un deuxième État membre aux fins de l’exercice d’une activité économique ainsi que le fait de se rendre dans un deuxième État membre pour demander une nouvelle carte bleue européenne sur son territoire, toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen sont d’application.
(42)While some special rules are provided in this Directive regarding entry and stay in a second Member State for the purpose of business activity, as well as moving to a second Member State to apply for a new EU Blue Card in its territory, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis apply.

Des dispositions spéciales sont également proposées pour prendre en compte les intérêts des États membres n'appartenant pas à la zone euro qui ont adhéré à l'union bancaire, garantissant que des situations égales au sein de l'union bancaire soient traitées de la même manière.
Special arrangements are also proposed to cater for the interests of non-euro Member States that have joined the Banking Union, ensuring that equal situations within the Banking Union are treated equally.

13. relève que le CFP est conçu avec un système de plafonds multiples pour apporter de la stabilité et de la prévisibilité à l'ensemble de la période de programmation; regrette une fois de plus que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union peut être utilisée comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; propose en conséquence que des dispositions spéciales soient prises lors de l'examen des budgets nationaux, afin de montrer la quote-part nationale des factures exigibles afin de mettre en évidence la réalité des dettes imputables à chaque État membre; souligne que cela serait conforme à la flexibilité préconisée par la Commission dans sa communication du 13 janvier 2015 intitulée "Tirer le meilleur parti de la flexibilité offerte par le Pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui offre un traitement favorable aux contributions nationales au fonds d'investissement stratégique; souligne que la crédibilité de ce fonds repose sur la solidité du budget de l'Union et par conséquent, sur une réduction du nombre de factures impayées;
13. Notes that the MFF is designed with a system of multiple ceilings to give it stability and predictability over the whole of the programming period; regrets once again that Member States persist in viewing their contribution to the EU budget as something which can be used as an adjustment variable in their consolidation efforts, which in turn leads to an artificial reduction in the volume of payments available in the EU budget; proposes therefore that when examining national budgets special provisions should be made to show each country’s share of unpaid invoices, in order to draw attention to the true state of affairs concerning liabilities attributable to each Member State; stresses that this would be in line with the flexibility advocated in the Commission communication of 13 January 2015 on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), which offers favourable treatment for national contributions to the strategic investment fund; points out that the credibility of this fund is based on the solidity of the EU budget, and consequently on a reduction in the number of unpaid invoices;

Il convient non seulement que soient observées des dispositions générales de confidentialité, mais aussi que soient respectées des dispositions spéciales relatives à la protection des données à caractère personnel.
In addition to the general provisions on confidentiality, also specific provisions on personal data protection must be adhered to.

D’autre part, je tiens à remercier le Parlement de son soutien actif pour que les dispositions spéciales relatives au partenariat soient contenues dans le nouveau règlement général.
Furthermore, I should like to thank Parliament for its active support in ensuring that special provisions on partnership are contained in the new general regulation.

Des dispositions spéciales sont nécessaires pour garantir que les réductions à appliquer du fait des règles établies dans le règlement (CE) no 2419/2001 ne soient pas vidées de leur contenu en raison du transfert vers ce nouveau régime.
Special provisions are necessary to ensure that reductions to be applied as a consequence of the rules established in Regulation (EC) No 2419/2001 would not be emptied by the transfer to this new regime.

Nous nous opposons à ce que des dispositions spéciales soient prises dans des lignes budgétaires spécifiques, car cela va à l'encontre de notre objectif commun, qui est de simplifier et d'unifier les procédures administratives.
We are against special provisions being made in specific budget lines as this goes against our common objective, namely, to simplify and unify administrative procedures.

Quoi qu'il en soit, la Commission n'estime pas opportun, comme dans le cas des garanties bancaires, que ces questions soient résolues par le biais de dispositions spéciales dans des règlements spécifiques et préfère qu'elles le soient de manière horizontale.
In any event, as with bank guarantees, the Commission does not consider it appropriate that such issues be addressed through special provisions in specific regulations but rather in a horizontal manner.