Vertaling van "complémentaires nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

informations complémentaires nécessaires aux essais de conformité
protocol implementation extra information for testing

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que les choix spécifiques des utilisateurs en ce qui concerne les instruments et les mesures appliqués pour faire preuve de la diligence nécessaire soient soutenus par la reconnaissance de bonnes pratiques, par des mesures complémentaires s'ajoutant aux codes de conduite sectoriels et clauses contractuelles types, ainsi que par des lignes directrices visant à renforcer la sécurité juridique et à réduire les coûts.
The specific choices taken by users on the tools and measures applied for exercising due diligence should be supported through the recognition of best practices as well as complementary measures in support of sectoral codes of conduct, model contractual clauses, and guidelines with a view to increasing legal certainty and reducing costs.

aux instructions complémentaires ou différentes proposées par le propriétaire ou l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément au point M.A.302, sauf pour la fréquence des tâches relatives à la sécurité visées au paragraphe e), qui peut être augmentée, sous réserve que les réexamens nécessaires soient effectués conformément au paragraphe g) et uniquement lorsqu'il est soumis à approbation directe conformément au point M.A.302, paragraphe b)».
additional or alternative instructions proposed by the owner or the continuing airworthiness management organisation once approved in accordance with point M.A.302, except for intervals of safety related tasks referred in paragraph (e), which may be escalated, subject to sufficient reviews carried out in accordance with paragraph (g) and only when subject to direct approval in accordance with point M.A.302(b)’.

72. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de «travail décent» défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et un soutien dans la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;
72. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria, so as to be in line with EU policy objectives and with the ILO concept of ‘decent work’, thus ensuring maximisation of the aid and the inclusion of local businesses, and supporting the fight against corruption; takes the view that the EIB should focus its recruitment policy in favour of environmental and development expertise;

(c bis) à ce que toutes les mesures complémentaires nécessaires soient prises pour empêcher la maladie de se propager davantage.
(ca) any additional measures necessary are implemented to prevent the further spread of the disease.

c bis) à ce que toutes les mesures complémentaires nécessaires soient prises pour empêcher que la maladie se propage davantage.
(ca) any additional measures necessary are implemented to prevent the further spread of the disease.

Afin de limiter le risque que des animaux non protégés soient déplacés alors qu’ils se trouvent en période d’incubation, il est en outre nécessaire d’introduire des mesures de limitation des risques complémentaires après une primo-vaccination par injection unique, notamment :
In order to reduce the risk that unprotected animals be moved while incubating the disease, it is necessary to introduce in addition, complementary risk mitigating measures following primo-vaccination with a single dose, including:

2. Sans préjudice des dérogations prévues dans les règlements spécifiques des Fonds, le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds pour autant qu'elles soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'elles aient un lien direct avec celle-ci.
2. Without prejudice to the derogations laid down in the specific regulations of the Funds, the ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Community funding for each priority axis of an operational programme, actions falling within the scope of assistance from the other Fund, provided that they are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.

Encore qu'un changement de capacité puisse ne pas résulter directement de travaux de construction, il peut arriver que d'autres travaux complémentaires soient nécessaires pour supporter ce changement de capacité, comme des voies d'accès et des emplacements de parcage en cas d'accroissement de la capacité de trafic aérien d'un aéroport.
Although a change in capacity might not directly be the result of construction works, it may be that other complementary woks are required to support the capacity change, e.g. additional roads and car parking where airport flight capacity is increased.

(14) considérant que l'attribution des fréquences est assurée de la façon la plus efficace dans le cadre de la CEPT par le Comité européen des radiocommunications (ERC); qu'il convient de veiller à ce que les mesures réglementaires appropriées soient prises en temps opportun pour assurer la mise en oeuvre dans la Communauté des décisions de l'ERC, si nécessaire; que les États membres doivent être encouragés à fournir des informations régulièrement à la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures adoptées par l'ERC; qu'il est possible que des mesures complémentaires doivent être prises au niveau de la Communauté pour assurer la mise en oeuvre en temps voulu des décisions de la CEPT dans les États membres;
(14) Whereas spectrum allocation is most efficiently pursued in the context of the CEPT by the European Radiocommunications Committee (ERC); whereas it should be ensured that appropriate and timely regulatory measures are taken to achieve the implementation in the Community of ERC decisions if necessary; whereas Member States should be encouraged to provide the Commission with regular information as to the implementation of ERC measures; whereas complementary Community action may be required to ensure the timely implementation of CEPT decisions within Member States;