Vertaling van "cette année demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

en cette année de grâce
in this day and age

nombre de demandes extérieures par année
number of external requests per year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. salue la première utilisation du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi au cours du cycle de cette année; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans ce tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé et le sans-abrisme; demande une analyse supplémentaire des caractéristiques des catégories de la population des États membres touchées par la pauvreté afin de concentrer davantage les efforts politiques; invite les États membres et l'Union européenne à utiliser le tableau de bord comme mécanisme d'alerte précoce en vue d'élaborer des politiques adaptées;
14. Welcomes the first use of the scoreboard of key employment and social indicators in this year’s cycle; calls for the inclusion of additional indicators such as child poverty levels, access to healthcare and homelessness; asks for an additional analysis of the characteristics of Member States’ subpopulations living in poverty in order to make the policy efforts more concentrated; calls on the Member States and the EU to use the scoreboard as an early-warning mechanism with a view to developing suitable policies;

À ce titre, l'Association des industries de l'automobile du Canada a fait parvenir aux 301 députés de cette Chambre une lettre, le 17 février de cette année, demandant au gouvernement de corriger l'injustice à laquelle les mécaniciens canadiens doivent faire face.
In that context, on February 17 of this year, the Automotive Industries Association of Canada sent to the 301 members of this House a letter asking the government to correct this injustice done to Canadian mechanics.

M. Bill McMackin: Je comprends, mais si j'ai eu beaucoup de mal à répondre à cette question, c'est parce que je ne crois pas avoir entendu beaucoup de petits entrepreneurs, au cours des dernières années, demander une augmentation des primes.
Mr. Bill McMackin: I understand, but the reason I found it very difficult to respond to that issue was that I don't know that I've heard a lot of small-business people come out in the past number of years asking for the premiums to go up.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

La résolution de cette année demande à toutes les parties à un conflit armé de s'abstenir d'enlever, de prendre en otage et de kidnapper du personnel humanitaire et maintient toutes les références au droit humanitaire international.
This year's resolution calls upon all parties involved in armed conflict to refrain from abducting, hostage-taking and kidnapping humanitarian personnel and maintains all references to International Humanitarian Law (IHL).

13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération;
13. Notes that 2 % of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25 % of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules so as not to affect competition between trading partners; calls, nevertheless, for firm commitment from the EU in promoting second generation biofuels;

13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union européenne a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport à 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union européenne à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération;
13. Notes that 2% of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25% of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at the global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules so as not to affect competition between trading partners; calls, nevertheless, for firm commitment from the European Union in promoting second generation biofuels;

Question n 218 M. Bill Casey: En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique?
Question No. 218 Mr. Bill Casey: With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a specific crime in the Criminal Code; (d) does the government intend to make changes to the Criminal Code to correct this omission; (e) what official discussions or decisions have been made by the Minister of Justice or officials of Justice Canada on the designation of Canada as a torture-free zone; (f) has Justice Canada studied the laws of other jurisdictions or countries on the specific issue of defining non-state actor torture as a crime; (g) what official discussions or decisions have occurred within Justice Canada, involving the Minister of Justice, to recognize that there are various forms of non-state actor torture in Canada; and (h) what services, programs or policies does Justice Canada use to support Canadians who have been victims of non-state actor torture?

Le ministère des Finances a, encore cette année, demandé aux économistes du secteur privé de nous faire part de leurs prévisions concernant l'économie canadienne (1600) [Traduction] Selon ces prévisionnistes, la croissance de notre économie sera plus forte en 2004 et en 2005.
Once, again, the Finance department has surveyed private sector economists to obtain their outlook for the Canadian economy (1600) [English] According to those private sector forecasts, Canada will enjoy stronger growth in both 2004 and 2005.