Traduction de «l'autorisation générale devrait uniquement comprendre » (Français → Anglais) :

Le Règlement du Sénat devrait-il porter uniquement sur les délibérations du Sénat, ou devrait-il comprendre, comme le sénateur Cools le signale, des questions politiques?
Should the Rules of the Senate be limited to procedure within the chamber, or include, as Senator Cools points out, policy issues?

Il devrait uniquement prévoir des infractions punissables par mise en accusation avec le consentement du procureur général.
There could only be an offence punishable on indictment with the approval of the Attorney General.

Votre comité devrait également comprendre qu'il y a de bonnes raisons de modifier le projet de loi C-19, la première étant qu'il s'est écoulé trois ans et qu'il y a eu des élections générales depuis la publication de Seeking a Balance en 1995.
This committee should also understand that there is good reason to change Bill C-19. The first good reason is that three years have elapsed and a general election has occurred since Seeking a Balance was published in 1995.

Le présent règlement devrait autoriser un seuil unique ou un seuil multiple pour le déclenchement d'une procédure de résolution.
This Regulation should allow for a multiple-point-of-entry or a single-point-of-entry resolution.

(18) L'autorisation générale devrait uniquement comprendre les conditions particulières au secteur des communications électroniques.
(18) The general authorisation should only contain conditions which are specific to the electronic communications sector.

L'autorisation générale devrait uniquement comprendre les conditions particulières au secteur des communications électroniques.
The general authorisation should only contain conditions which are specific to the electronic communications sector.

En règle générale, ce cadre communautaire ne devrait pas comprendre les contrôles officiels concernant les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, étant donné que ces contrôles sont déjà régis de manière appropriée par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté .
As a general rule this Community framework should not include official controls with regard to organisms harmful to plants and plant products since these controls are already adequately covered by Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community .

À ce sujet, le rapport du comité sur l'avant-projet de loi contenait une recommandation plus précise: d'une façon générale, aucune autorisation ne devrait être délivrée à moins qu'il ne puisse être clairement démontré qu'aucun autre matériel biologique ne peut servir à la recherche.
In the committee's report on the draft legislation one of the recommendations was more specific: generally stated, no licence shall be issued unless it can be clearly demonstrated that no other non-embryonic source could achieve the same research objective.

3. L'autorisation générale comprend uniquement les conditions spécifiques au secteur, qui sont mentionnées dans la partie A de l'annexe, et ne reprend pas les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale.
3. The general authorisation shall only contain conditions which are specific for that sector and are set out in Part A of the Annex and shall not duplicate conditions which are applicable to undertakings by virtue of other national legislation.

Cette disposition, s'ajoutant à d'autres du projet de loi et à l'arrêt de la Cour suprême, devrait faire comprendre aux municipalités qu'elles n'ont le droit d'interdire l'affichage que dans l'intérêt de la sécurité, autrement dit qu'une interdiction générale de l'affichage sur la voie publique est illégale.
This language, plus other language in the bill, plus the Supreme Court ruling, should be able to point out to the municipalities that they only have the right to outlaw signs in the interest of safety or some other public good, which is that general prohibition is illegal on public property.