Vertaling van "cour suprême devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle décision devrait normalement faire l'objet d'un contrôle par des juridictions indépendantes, y compris la Cour suprême.
Such a decision should normally be reviewed by independent courts, including the Supreme Court.

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

Étant donné l'énorme pouvoir de la Cour suprême quant à l'élaboration de la politique publique au Canada, et vu que la cour prend souvent des décisions qui devraient appartenir à cette Chambre, le premier ministre ne convient-il pas que le processus de nomination des juges de la Cour suprême devrait comporter une étape de ratification parlementaire et, dans l'affirmative, a-t-il l'intention de renvoyer la nomination faite aujourd'hui au Comité de la justice?
Given the enormous power of the supreme court in setting public policy in Canada and given the fact the court often makes decisions that should be made by the House, will the prime minister agree that the appointment process for supreme court judges should include parliamentary ratification and, if so, will he refer today's appointment to the justice committee?

J'ai appuyé le projet de loi C-232 qui visait à modifier la Loi sur la Cour suprême puisque je crois fermement que toute personne comparaissant devant la Cour suprême devrait avoir le droit d'être entendue et comprise de tous les juges dans les deux langues officielles, sans l'aide d'un interprète.
I have given my support to Bill C-232, which sought to amend the Supreme Court of Canada Act, as I firmly believe that any litigant appearing before the Supreme Court should have the right to be heard and understood by all the judges in either official language without the aid of an interpreter.

J’ai appuyé le projet de loi C-232 qui visait à modifier la Loi sur la Cour suprême, puisque je crois fermement que toute personne comparaissant devant la Cour suprême devrait avoir le droit d’être entendue et comprise de tous les juges dans les deux langues officielles, sans l’aide d’un interprète.
I have given my support to Bill C-232, which sought to amend the Supreme Court of Canada Act, as I firmly believe that any litigant appearing before the Supreme Court should have the right to be heard and understood by all the judges in either official language without the aid of an interpreter.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

Les deux derniers juges de la Cour suprême provenant du Canada atlantique étaient tous deux originaires du Nouveau-Brunswick, et nombreux sont ceux qui sont maintenant d'avis que le candidat à la Cour suprême devrait venir de l'une des trois autres provinces.
The last two justices on the Supreme Court from Atlantic Canada were both from New Brunswick, so there's a strong sense out there that the Supreme Court candidate should come from one of the three other provinces.

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

- partage l'engagement pris par le Conseil européen, dans le cadre du programme de La Haye, en vue de renforcer les réseaux entre les cours suprêmes des États membres; considère que l'Union européenne devrait saluer et soutenir toutes les initiatives visant à améliorer la coopération entre les cours constitutionnelles et les cours européennes; souligne en outre la nécessité de développer la coopération avec les organes compétents du Conseil de l'Europe qui s'occupent de promouvoir l'État de droit (Commission de Venise) et la qualité de la justice (Commission européenne pour l'efficacité de la justice, ou CEPEJ);
- shares the European Council's commitment in the Hague programme to reinforce the networks between the supreme courts of the Member States; considers that all initiatives to improve cooperation between the constitutional courts and the European courts should be welcomed and supported by the Union; moreover stresses the need to reinforce cooperation with the competent bodies in the Council of Europe dealing with the promotion of the rule of law (Venice Commission) and with the quality of justice (the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ));